�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 octobre 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code g�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment son article L 2142-1 ;

Vu le trait� de concession pour la distribution de l?�nergie �lectrique dans Paris du 30 juillet 1955 entre EDF et la Ville de Paris et ses avenants ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?emprises cadastr�es H n�3 � H n�17, et J n�26 dans le secteur des docks de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;

Consid�rant qu?une partie de ces biens n?est plus utile au service public de transport d?�lectricit� et qu?ils sont situ�s dans l?op�ration de r�novation urbaine de la ZAC des Docks de Saint-Ouen ;

Vu la d�lib�ration 2007 DU-DF 209, des 12 et 13 novembre 2007 ;

Vu la d�lib�ration 2007 DU-DF 212, des 17, 18 et 19 d�cembre 2007 ;

Vu le projet de protocole annex� au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accepter la signature d?un protocole avec RTE en vue de permettre le projet de r�novation urbaine de la commune de Saint-Ouen tout en garantissant la poursuite des activit�s du service du transport de l?�nergie �lectrique ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec RTE le projet de protocole ci-annex� compte tenu du projet de cession par la Ville de Paris de certains de ses terrains au profit de la Ville de Saint-Ouen pour les besoins de son projet d?am�nagement de la ZAC des Docks.

�