Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 25 et 26 septembre 2006 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphytéotique portant location à la société de l'immeuble communal situé 41, rue de La Rochefoucauld (9ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SEMIDEP d'un programme d'acquisition - réhabilitation comportant 6 logements PLUS, 4 logements PLA-I et un local d'activités situé 41, rue de La Rochefoucauld (9ème) ;

Vu l'avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMIDEP d'un programme d'acquisition - réhabilitation comportant 6 logements PLUS, 4 logements PLA-I et un local d'activités situé 41, rue de La Rochefoucauld (9ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera réalisé en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant global maximum de 240.000 euros (180.000 euros pour les logements PLUS et 60.000 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

Logements PLUS :

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Logements PLA-I :

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.