Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 16 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 16 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l'article 2224-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris a intérêt à conserver la maîtrise de certaines activités liées à la conduite des politiques de contrôle sanitaire, comme l'aide à la décision, le conseil, le suivi des analyses, notamment en cas de crise ; que ces activités, assurées par le CRECEP sont peu concurrentielles et peu investies par les laboratoires privés ; que par ailleurs la Ville a confié au CRECEP dans sa convention-cadre (2006 DPE 54) des missions de surveillance et d'autocontrôle tant dans le domaine sanitaire qu'environnemental, nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire des parisiens ; que ces missions incluent des contraintes de fonctionnement, notamment en terme de permanences (astreinte 24 heures / 24 heures) et d'étendue des paramètres contrôlés ; que par suite, les contraintes particulières de fonctionnement du service public assuré par le CRECEP justifient que la Ville de Paris prenne en charge dans son budget les dépenses correspondant à ces contraintes ;

Considérant qu'à l'avenir le CRECEP souhaite recentrer son activité sur les missions de recherche, d'études et d'expertise répondant aux besoins de la Ville et des acteurs publics et parapublics (collectivités, syndicats intercommunaux ou interdépartementaux tels que le SEDIF et le SIAAP, et l'agence de bassin), mais aussi privés (producteur et distributeurs d'eau..) ; qu'en outre il souhaite resserrer ses effectifs fonctionnels ; qu'enfin il projette de construire des partenariats permettant d'assurer une réponse de qualité aux appels d'offres relevant de son champ de compétence ; que ces mesures ne peuvent avoir un effet en année pleine avant l'exercice 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une subvention exceptionnelle au Centre de Recherche, d'Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 1,8 M euros à la régie du Centre de Recherche, d'Expertise et de Contrôle des Eaux de Paris.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 67442, fonction 830, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2007.