Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder une subvention globale de la Ville de Paris, en vue du financement d'un programme de construction de 141 logements PLUS-CD situé 47, rue Pierre Rebière (17ème) et de l'autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention globale de 10.190.760 euros (dont 6.555.879 euros au titre du lot A et 3.634.881 euros au titre du lot B) pour la réalisation d'un programme de construction de 141 logements PLUS-CD situé 47, rue Pierre Rebière (17ème).

La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- L?OPAC s?engage à réserver 70 logements du programme décrit à l'article 1er au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Soixante et onze logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l'arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l'agrément sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'OPAC une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.