Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SIEMP d'un programme comportant 8 logements PLS et un local d'activités situé 10, rue de Tanger (19e) ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP d'un programme comportant 8 logements PLS et un local d'activités situé 10, rue de Tanger (19e).

Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, avec l'objectif de la performance énergétique de la RT 2005 moins 20 %.

Art.2. - L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant global maximum de 1.200.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008, du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 30 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.