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SG 194 - Paris Nord Est Secteur Intercommunal d’aménagement “Gare des Mines/Fillettes”. - Approbation d’un protocole d’accord entre la Ville de Paris et la Communauté d’agglomération de Plaine Commune sur les principes du projet d’aménagement intercommunal “Gare des Mines/Fillettes” à Paris 18e arrt, Saint Denis et Aubervilliers. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit protocole. MM. Jean-Pierre CAFFET et Pierre MANSAT, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme, et notamment son article L. 300-2 ;

Vu les articles 4 et 7 de la loi n� 2000-1208, du 13 d�cembre 2000, relative � la solidarit� et au renouvellement urbain et ses d�crets d?application du 27 mars 2001 ;

Vu la d�lib�ration 02 DAUC 83-1�, des 24 et 25 juin 2002, relative au projet urbain ?Paris Nord Est? (18e et 19e arrondissements) portant approbation des objectifs poursuivis dans le cadre du projet d?am�nagement et des modalit�s de la concertation et notamment son annexe n� 2 ;

Vu la d�claration de partenariat entre la Ville de Paris et la Communaut� d?Agglom�ration de Plaine Commune sign�e le 22 juin 2005 ;

Vu la d�lib�ration 06 DU, des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local d?Urbanisme (PLU) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Approuve les objectifs d?am�nagement poursuivis par la Ville de Paris et la Communaut� d?agglom�ration de Plaine Commune pour le projet intercommunal sur le territoire d�nomm� ?Gare des Mines/Fillettes? � Paris 18e arrondissement, Saint Denis et Aubervilliers tel que d�limit� � l?annexe n� 1 de la pr�sente d�lib�ration et d�finis dans le protocole.

Art. 2.- Approuve le protocole d?accord entre la Ville de Paris et la Communaut� d?agglom�ration de Plaine Commune sur les principes du projet d?am�nagement intercommunal ?Gare des Mines/Fillettes? � Paris 18e arrondissement, Saint Denis et Aubervilliers, annexe n�2 de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Autorise M. le Maire de Paris � signer ledit protocole avec la Communaut� d?agglom�ration de Plaine Commune.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DU 74
Conseil municipal
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