Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et L. 1411-1 et suivants ;

Vu l'avis émis le 4 juillet 2006 par la ?Commission Consultative des Services Publics Locaux? en application du CGCT et notamment des articles L. 1411-4 et L. 1413-1 ;

Vu la délibération 2006 DVD 208, de la séance des 10 et 11 juillet 2006, approuvant le principe de délégation du service public et autorisant M. le Maire de Paris à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation pour la construction du parc de stationnement souterrain ?Cardinet? (17e), l'entretien du parc de stationnement ?Notre-Dame? et l'exploitation de l'ensemble, pour une durée maximale de 30 ans ;

Vu l'avis émis le 20 mars 2007 par le Comité Technique Paritaire de la Direction de la voirie et des déplacements ;

Vu les avis de la Commission d'appel d'offres siégeant en ?Commission SAPIN? en application des articles L. 1411 - 1 et

L. 1411 - 5 du CGCT, en date des 11 septembre et 25 octobre 2006, relatifs aux candidatures ;

Vu les avis de la Commission d'appel d'offres siégeant en ?Commission SAPIN? en application des articles L. 1411 - 1 et

L. 1411 - 5 du CGCT, en date des 15 janvier et 9 juillet 2007, relatifs aux offres ;

Vu le rapport du service sur le déroulement de la procédure et les motifs du choix du délégataire avec ses annexes en application de l'article L. 1411 - 5 du CGCT ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer, avec la société anonyme d'economie mixte d'exploitation du stationnement (SAEMES), la convention de concession pour l'entretien du parc de stationnement ?Notre-Dame? (4e), la construction du parc de stationnement ?Cardinet? (17e) et l'exploitation des deux ouvrages, pour une durée de trente (30) ans ;

Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 novembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la sociétéanonyme d'economie mixte d'exploitation du stationnement (SAEMES), la convention de concession dont le texte est joint à la présente délibération et qui a pour objet l'entretien du parc de stationnement ?Notre-Dame? (4e), la construction du parc de stationnement ?Cardinet? (17e) et l'exploitation des deux ouvrages, pour une durée de trente (30) ans.