Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d'indemnisation du Cabinet Foncia CFT, en raison des préjudices subis par lui lors des travaux de construction de la Halte-garderie ?Evancia-Babilou?, sise 16, avenue Simon Bolivar (19e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'indemnisation de Cabinet Foncia CFT, en raison des préjudices subis par lui lors des travaux de construction de la Halte-garderie ?Evancia-Babilou? sise 16, avenue Simon Bolivar (19e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 ou suivant, sous réserve du vote du budget.