Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu les avis de France Domaine ;

Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 7 novembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 novembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec FREHA un bail emphytéotique portant location de locaux communaux, avec leurs accès, situés 24-26, rue des Archives (4e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec FREHA un bail emphytéotique portant location de locaux, avec leurs accès, situés dans l'immeuble communal 2426, rue des Archives (4e) :

1 logement F4 au 2ème étage,

1 studio au 3ème étage,

1 logement F3 au 3ème étage.

Le bail sera assorti des clauses principales suivantes :

- la location sera consentie pour une durée de 40 ans qui commencera à courir à compter de la date de signature du bail ;

- le loyer sera fixé au taux capitalisé de 100 euros que le locataire s?engage à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;

- le locataire prendra les biens dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;

- le locataire renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront affecter les biens loués ;

- le locataire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les biens loués. En sa qualité d'emphytéote, le locataire bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d'opérer tout changement, amélioration ou construction dans les locaux loués ;

- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le locataire deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- en fin de location, les biens devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner les locaux, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge du locataire.

 Art. 2.- Les recettes à provenir de cette location seront constatées au chapitre 75, nature 758, rubrique 70, du budget municipal de fonctionnement.