Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain comprises dans le propriété appelée Ferme de la Haute Borne, cadastrées B 673, B 860 et B 866 à Frépillon (95), BO 529 et BO 530 à Bessancourt (95), D 107 et D 118 à Méry-sur-Oise (95), représentant une surface totale d'environ 74.208 m² ;

Vu le bail rural consenti par la Ville de Paris aux époux Plasmans le 11 mai 1980, transféré le 31 juillet 1980 à la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Haute Borne, constituée par les époux Plasmans, tacitement reconduit et géré par le SIAAP, pour l'exploitation de la ferme de la Haute Borne ;

Considérant que ces parcelles ne présente plus d'utilité pour le SIAAP qui ne les irrigue plus ;

Considérant à ce titre que la SCEA de la Haute Borne est bénéficiaire du droit de préemption en premier ;

Considérant que la SAFER est bénéficiaire du droit de préemption en deuxième ;

Considérant que les communes de Frépillon, de Bessancourt et de Méry-sur-Oise sont, chacune pour les parcelles situées sur leur territoire communal respectif, bénéficiaires du droit de préemption en troisième ;

Considérant qu'il convient de purger les droits de préemption de la SCEA des époux Plasmans, agriculteur titré, de la SAFER et des trois communes ;

Vu les estimations des Services Fiscaux du Val d'Oise du 19 octobre 2007 ;

Vu l'estimation des Services Fiscaux du Val d'Oise du 21 novembre 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis, le 4 juillet 2007, un avis favorable à la cession de ces biens aux prix proposés ;

Considérant que la Communauté de Communes du Val d'Oise et des Impressionnistes (C.C.V.O.I.), a donné son accord, dans son courrier de réponse daté du 31 août 2007, pour acquérir lesdites parcelles en état d'occupation au prix total de 66.632,95 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gré à gré au profit de la Communauté de Communes du Val d'Oise et des Impressionnistes (CCVOI) des sept parcelles de terrain d'une surface totale d'environ 74.208 m² au prix de 66.632,95 euros ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à soustraire de l'application de la convention du 16 février 1971 conclue avec le S.I.A.A.P. les parcelles de terrain cadastrées B 673, B 860 et B 866 à Frépillon (95), BO 529 et BO 530 à Bessancourt (95), D 107 et D 118 à Méry-sur-Oise (95), d'une superficie totale d'environ 74.208 m², faisant partie de la propriété dite ferme de la Haute Borne.

Il conviendra toutefois d'établir dans l'acte de vente une servitude sur la parcelle B 673 sise à Frépillon en raison de la présence d'une conduite d'irrigation appartenant au SIAAP.

Art. 2.- Est prononcé le déclassement du domaine public desdites parcelles, après constat de leur désaffectation.

Art. 3.- Est autorisée la cession de gré à gré desdites parcelles de terrain, d'une superficie totale d'environ 74.208 m², au profit de la Communauté de Communes du Val-d'Oise et des Impressionnistes (CCVOI), après purge des droits de préemption de la SCEA de la Haute Borne, exploitant agricole titré, des communes de Frépillon, de Bessancourt et de Méry-sur-Oise et de la SAFER.

Le contrat notarié devra être régularisé dans les six mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.

Art. 4.- Tous les autres frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.

Art. 5.- Dans l'hypothèse où le fermier, détenteur du bail rural, les communes d'implantation des parcelles ou la SAFER exerceraient leur droit de préemption à un prix inférieur au prix visé à l'article 3, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice en vue de la fixation du prix de cession.

Art. 6.- Le prix de cession des biens est de 66.632,95 euros. La valeur d'origine des biens cédés s?établit à 2.940 euros. La plus-value est de 63.692,95 euros.

Art. 7.- La recette sera constatée, fonction 824, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- La sortie des biens sera réalisée comme suit :

- une dépense pour ordre de 2.940 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

- une recette pour ordre de 2.940 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21111, opération 4000220700, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 9.- L?enregistrement de la plus-value sera réalisée comme suit :

- une dépense pour ordre de 63.692,95 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée rubrique 824, compte 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 63.692,95 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération 4000220700, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 10.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 6 et 7, et retracées dans l'annexe financière jointe, sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le n° 07V00092 DU.