Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la délibération DPE 2000 0129 du 29 janvier 2001 relative aux natures et durées d'amortissement technique des immobilisations du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris ;

Vu la délibération DPE 2003 0120 des 15 et 16 décembre 2003 relative à l'amortissement des opérations d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris dont le montant est inférieur à 400 euros TTC ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de définir les durées d'amortissement des subventions d'équipement, des bâtiments administratifs, des frais d'insertion et des immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- La reprise de la subvention d'équipement finançant une immobilisation amortissable s?effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise ou créée.

Art. 2.- Immobilisations corporelles :

La durée d'amortissement des bâtiments administratifs est fixée à 30 ans.

La reprise de l'amortissement des immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition s?effectue, pour la durée, sur la continuité des amortissements prévus initialement par la collectivité propriétaire en partant de la valeur nette comptable au moment de la reprise.

Immobilisations incorporelles :

Les frais de publication et d'insertion sont amortis sur la même durée que le bien correspondant si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice.

Si la réalisation de l'équipement concerné n'intervient pas, les frais de publication et d'insertion sont amortis sur une durée de 1 an.

Art. 3.- L?amortissement commence au 1er janvier de l'exercice suivant la réalisation des travaux ou l'acquisition relatifs au bien à amortir.

ANNEXE :

Les natures et les durées d'amortissement technique des immobilisations du budget annexe de l'assainissement de la ville de Paris sont définies ainsi qu'il est exposé ci-après :

NB : l'amortissement des opérations d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris méthode linéaire - débute à compter du 1er jour de l'année n+1 pour les travaux et acquisitions relatifs aux biens à amortir.

Celles dont le montant est inférieur à 400 euros TTC sont amorties sur un seul exercice.

*si ces frais ne sont pas suivis de réalisation, alors l'amortissement s?effectue sur une durée de 5 ans.

** si ces frais ne sont pas suivis de réalisation, alors l'amortissement s?effectue sur une durée de 1 an.