Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 26 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 26 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'adhésion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour l'exécution de prestations de garde-meubles pour les services de la Ville de Paris, du Département de Paris, les services dotés d'un budget annexe et les mairies d'arrondissement, lui demande l'autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement et d'en assurer les missions de coordonnateur et soumet à son approbation le principe et les modalités de lancement d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert en vue de l'exécution de prestations de garde-meubles pour les services de la Ville de Paris, du Département de Paris, les services dotés d'un budget annexe et les mairies d'arrondissement pour une période d'un an prenant effet au jour de la notification et renouvelable au maximum trois fois un an ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l'adhésion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour l'exécution de prestations de garde-meubles pour les services de la Ville de Paris, du Département de Paris, les services dotés d'un budget annexe et les mairies d'arrondissement.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement et à en assurer les missions de coordonnateur, au nom de la Ville de Paris, et dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Sont approuvés, dans le cadre dudit groupement, le principe et les modalités de passation d'un marché à bons de commande après appel d'offres ouvert (articles 8, 33, 40, 57, 58, 59 et 77 du Code des marchés publics) relatif à l'exécution de prestations de garde-meubles pour les services de la Ville de Paris, du Département de Paris, les services dotés d'un budget annexe et les mairies d'arrondissement, pour une période d'un an prenant effet au jour de la notification et renouvelable au maximum trois fois un an.

Art. 4.- Sont approuvés le cahier des clauses administratives particulières ainsi que le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à un marché à bons de commande pour l'exécution de prestations de garde-meubles pour les services de la Ville de Paris, du Département de Paris, les services dotés d'un budget annexe et les mairies d'arrondissement, pour une période d'un an prenant effet au jour de la notification et renouvelable au maximum trois fois un an.

Art. 5.- Conformément aux articles 8, 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53-I à III du Code des marchés publics et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, le coordonnateur du groupement est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 6.- Les dépenses en résultant seront imputées sur les divers crédits inscrits et à inscrire sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, ses budgets annexes et les états spéciaux des mairies d'arrondissement, sur le compte nature 611, chapitre 011, rubrique 020, au titre des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, sous réserve de la décision de financement.