Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la saisine du Conseil du 7e arrondissement, en date du 26 octobre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder à ?Batigère? une subvention globale de 3.200.022 euros afin de participer financièrement au programme de création de 24 logements PLUS et 7 logements PLAI - 71, rue Saint-Dominique (7e) et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à ?Batigère Ile-de-France? une subvention globale de 3.200.022 euros, dont 1.875.317 euros de subvention foncière et 1.324.705 euros de subvention complémentaire, en vue du financement de l'opération de création de 24 logements PLUS et 7 logements PLAI 71, rue Saint-Dominique (7e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- ?Batigère Ile-de-France? s?engage à réserver 15 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

10 logements supplémentaires - 15-21, allée des Eiders 145, rue de Flandre Paris (19e), seront de plus réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront proposés à la Ville de Paris dans le cadre d'un avenant à la convention de réservation prévue par la délibération du Conseil de Paris, des 13 et 14 novembre 2006, relative au programme -15-21, allée des Eiders - 145, rue de Flandre (19e).

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements des deux programmes.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Batigère Ile de France? une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération du 71, rue Saint Dominique (7e), et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH?