Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement de deux emprunts PLUS à contracter par la SEM “PariSeine” en vue du financement principal d’un programme d’acquisition - réhabilitation comportant 4 logements PLUS situé 48, rue François Miron (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention du 3 d�cembre 1984 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEM ?ParisCentre?, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 14 mai 2007, autorisant l?absorption de la SEM ?Paris Centre? par la SEMEA 15, celle-ci devenant la SEM ?PariSeine? et se voyant transf�rer les contrats de la SEM ?ParisCentre? ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de deux emprunts PLUS � contracter par la SEM ?PariSeine? en vue du financement d?un programme de transformation de bureaux en 4 logements PLUS, situ� 48, rue Fran�ois Miron (4e) ;
Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 novembre 2007 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLUS d?un montant maximum de 408.908 euros, remboursable en 40 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SEM ?PariSeine? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat en vue du financement principal du programme de transformation de bureaux en 4 logements PLUS, situ� 48, rue Fran�ois Miron (4e).
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans, � hauteur de la somme de 408.908 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLUS foncier d?un montant maximum de 109.165 euros, remboursable en 50 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la SEM ?PariSeine? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de transformation de bureaux en 4 logements PLUS, situ� 48, rue Fran�ois Miron (4e).
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 109.165 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.
Art. 3.- Au cas o� la SEM ?PariSeine?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEM ?PariSeine? les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel des garanties vis�es � l?article premier et � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d?emprunt � signer par ladite soci�t�.
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