Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l'éducation et notamment l'article L. 212-4 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 novembre ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de modernisation de la cour basse de l'école maternelle 29, rue de la Prévoyance (19e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation de la cour basse de l'école maternelle 29, rue de la Prévoyance (19e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou d'offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3°, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du Cahier des Clauses Administratives Générales ainsi que de l'article 118 du Code des Marchés Publics, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 211, mission 80000-99-020 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2008, sous réserve de la décision de financement.