Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition - conventionnement comportant 11 logements PLUS situé 14, rue de Thionville (19e). Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 avril 2009.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 avril 2009.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition - conventionnement comportant 11 logements PLUS � r�aliser par la SIEMP 14, rue de Thionville (19e) ;
Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 30 mars 2009 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition - conventionnement comportant 11 logements PLUS � r�aliser par la SIEMP 14, rue de Thionville (19e).
Au moins 30 % des logements devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.
Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie permettant de r�duire la consommation �nerg�tique � environ 150 kWh/m� habitable / an.
Art. 2.- Pour ce programme, la SIEMP b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 1 227 863 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.
Art.3.- 8 des logements r�alis�s seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la SIEMP de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.
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