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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2009.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L 2221-1 et suivants, R 2221-1 et suivants, relatifs � la cr�ation et � la gestion des r�gies � autonomie financi�re et � personnalit� morale ;

Vu les instructions budg�taires et comptables M14 et M49 ;

Vu la d�lib�ration 2008 DPE 090 - 2008 DF 084 en date du 24 novembre 2008, relative � la r�organisation de la gestion du service public de l?eau � Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la r�organisation de la gestion du service public de l?eau � Paris :

- Dotation � la R�gie EAU de PARIS des titres de la SAGEP,

- Obligation de la R�gie de proc�der imm�diatement � la dissolution sans liquidation de la SAGEP ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris dote la R�gie EAU DE PARIS, � compter du 5 mai 2009, de la totalit� des actions de la Soci�t� Anonyme de Gestion de Paris (SAGEP).

Art. 2.- Cette op�ration sera comptabilis�e au d�bit du compte 1021 - Dotation et au cr�dit du compte 261 - Titres de participation, pour un montant de 6 917 500 euros, correspondant � la valeur historique d?acquisition de l?ensemble des parts du capital de la SAGEP.

La R�gie EAU DE PARIS proc�dera imm�diatement � la dissolution sans liquidation de la SAGEP et � la transmission universelle de son patrimoine, conform�ment � l?article 1844.5 du Code Civil et � l?engagement pris dans le contrat cadre conclu avec la Ville.

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