D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la d�lib�ration du Conseil d'Administration de l'Assistance Publique - H�pitaux de Paris en date du 25 juin 2004 ;
Consid�rant que la Ville de Paris a acquis, par exercice de son droit de pr�emption :
- les lots n� 80 et 16, 26 et 10 d�pendant de l'immeuble 32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e) ;
- les lots n� 6, 110, 111, 126 et 119 d�pendant de l'immeuble 21 rue Juliette Dodu (10e) ;
- les lots n� 19 et 12, 26, 46 et 67 d�pendant de l'immeuble 31/33 rue Juliette Dodu (10e) ;
Consid�rant que ces lots, situ�s dans trois immeubles compris dans des r�serves inscrites au Plan d'Occupation des Sols en faveur de l'Assistance Publique-H�pitaux de Paris, doivent �tre vendus � l'Etablissement, au prix auquel la Ville de Paris les a pr�empt�s, augment� des d�bours support�s par la Ville de Paris au titre de l'acquisition ;
Vu les avis des Services Fonciers de Paris des 30 avril et 7 mai 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris propose de vendre � l'Assistance Publique-H�pitaux de Paris les lots de copropri�t� acquis dans les trois immeubles situ�s 32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e), 21 rue Juliette Dodu et 31/33 rue Juliette Dodu (10e) ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 1er octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 29 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente � l'Assistance Publique-H�pitaux de Paris, des lots communaux suivants, d�pendant d'immeubles situ�s dans les r�serves inscrites au Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Paris en faveur de l'Etablissement hospitalier :
- 32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e) : lots n� 80 et 16 ; 26 et 10 ;
- 21 rue Juliette Dodu (10e) : lots n� 6, 110, 111, 126, 119 ;
- 31/33 rue Juliette Dodu (10e) : lots n� 19 et 12, 26, 46 et 67.
Art. 2.- La cession vis�e � l'article premier sera r�alis�e au prix auquel la Ville de Paris a pr�empt� les biens, augment� des d�bours support�s par la Ville de Paris au titre de l'acquisition soit :

32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e) :

21 rue Juliette Dodu (10e) :

31/33 rue Juliette Dodu (10e) :

Le prix de vente total est donc de 411.034,98 euros.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 4.- Le contrat notari� devra �tre r�gularis� dans les 6 mois suivant la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris.
Art. 5.- La recette � provenir de cette cession, fix�e � 411.034,98 euros sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 6.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 395.575,40 euros.
La plus-value pr�visionnelle est de 15.459,58 euros.
Sortie du bien :
- une d�pense de 395.575,40 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 395.575,40 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21 321, op�ration 4001520400, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
Plus-value :
- une d�pense de 15.459,58 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 15.459,58 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", op�ration n� 4001520400, compte 192 du budget d'investissement.