Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1331-26 à L. 1331-28 ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

Vu la convention du 22 février 2002 entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite ?Loi Vivien? ;

Vu la délibération des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la SIEMP une convention publique d'aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;

Vu la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu la délibération des 20 et 21 octobre 2003 autorisant M. le Maire de Paris à signer un avenant à ladite convention et modifiant le champ d'application du droit de préemption ;

Vu l'avenant n° 1 en date du 26 décembre 2003 à la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu la délibération du 28 septembre 2004 autorisant M. le Maire de Paris à signer le deuxième avenant à ladite convention incluant notamment l'immeuble 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e) dans le périmètre confié à la SIEMP, instituant à cette adresse le Droit de Préemption Urbain Renforcé et le déléguant à la SIEMP ;

Vu l'avenant n° 2 en date du 16 novembre 2004 à la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu l'avis de la Délégation Permanente de l'Habitat du Conseil Départemental d'Hygiène émis le 6 décembre 2004 sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble du 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e), et sur l'impossibilité d'y remédier ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2004 prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e) ;

Considérant que par arrêté préfectoral du 28 décembre 2004, le bâtiment situé 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e) a été frappé d'une interdiction d'habiter ;

Considérant qu'en application de la Convention Publique d'Aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenants, la Ville de Paris a confié à la SIEMP une mission d'éradication de l'insalubrité notamment sur l'immeuble précité en vue de réaliser une opération de logements sociaux ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers en date du 7 février 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à déléguer à la SIEMP la mise en oeuvre sur l'immeuble considéré de la procédure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 16 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

En application de la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenant n° 1 du 26 décembre 2003 et par avenant n° 2 du 16 novembre 2004, M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer à la SIEMP, l'acquisition de l'immeuble 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e), pour réaliser un programme de logements sociaux et locaux commerciaux pour une SHON d'environ 958 mètres carrés.

La SIEMP est chargée d'affiner ce programme en prévoyant soit une opération démolition reconstruction, soit une opération combinant démolition partielle et réhabilitation lourde en fonction du diagnostic établi.

L?acquisition et les évictions réalisées par la SIEMP se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.