Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l'article L 212-4 du Code de l'Education qui dispose que ?la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement? ;

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que ?le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune? ;

Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 25 août 1995, relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu l'avis favorable de M. le Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris et de M. le Directeur de l'Académie de Paris en date du 5 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la désaffectation de l'école maternelle 42 à 44, rue des Maronites à Paris 20e ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la désaffectation partielle de son usage scolaire de l'emprise de l'école maternelle 42 à 44, rue des Maronites à Paris 20ème, à compter de septembre 2005.