Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le dépôt d'une demande de permis de démolir visant la propriété communale située 105, rue Raymond-Losserand (14e) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R. 421-1-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;

Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demandede permis de démolir visant la propriété communale située 105, rue Raymond-Losserand (14e).