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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt PLS à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement principal d’un programme d’acquisition-réhabilitation de 2 logements PLS situé 6, cité Debergue (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLS � contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 2 logements PLS, situ� 6, cit� Debergue (12e) ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 19 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t locatif social d?un montant maximum de 398.500 euros, remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que la S.G.I.M. se propose de contracter aupr�s d?un �tablissement de cr�dit agr�� par l?Etat pour l?octroi des pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d?acquisition-r�habilitation de 2 logements PLS, situ� 6, cit� Debergue (12e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 398.500 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- Au cas o� la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme bancaire ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de la garantie vis�e � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d?emprunt � signer par ladite soci�t�.

Septembre 2005
Déliberation
2005 DLH 210-4°
Conseil municipal
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