Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants, et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 323-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'avis émis le 5 juillet 2005 par la ?Commission consultative des services publics locaux? en application de l'article

L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de présentation établi au titre de l'article

L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 juin 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 28 juin 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe de délégation de service public pour l'exploitation et l'entretien de 19 parcs de stationnement de surface implanté à Paris, pour une durée de 5 ans, de l'autoriser à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la délégation du service public pour l'exploitation et l'entretien de 19 parcs de stationnement de surface implanté à Paris, pour une durée de 5 ans est approuvé.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.