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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration du 27 septembre 1997 approuvant la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration ?Ch�teau-Rouge? ;

Vu l?accord intervenu entre la Ville de Paris et Mme KEITA, confirm� par courriers des 16 novembre 1999 et 20 mars 2000 ;

Consid�rant qu?il convient d?allouer � Mme KEITA une indemnit� compl�mentaire de 1.219,59 euros pour perte de loyers en raison de la remise anticip�e de son bien � la Ville de Paris dans le cadre de la proc�dure d?expropriation de l?immeuble situ� 32, rue des Gardes (18e) dont l?int�ress�e est copropri�taire ;

Vu la note de la Recette G�n�rale des Finances du 8 juillet 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � verser � Mme KEITA une indemnit� compl�mentaire de 1.219,59 euros pour perte de loyers en raison de la remise anticip�e de son bien � la Ville de Paris dans le cadre de la proc�dure d?expropriation de l?immeuble situ� 32, rue des Gardes (18e) dont l?int�ress�e �tait copropri�taire ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � verser � Mme KEITA une indemnit� compl�mentaire pour perte de loyers en raison de la remise anticip�e de son bien � la Ville de Paris dans le cadre de la proc�dure d?expropriation de l?immeuble situ� 32, rue des Gardes dont l?int�ress�e �tait copropri�taire.

Art. 2.- Le montant de l?indemnit� compl�mentaire pour perte de loyers s?�l�ve � 1.219,59 euros.

Art. 3.- La d�pense de 1.219,59 euros sera imput�e fonction 824, chapitre 67, article 678 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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