Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Les dramatiques incendies qui ont endeuillé Paris depuis avril dernier soulignent combien la crise du logement qui frappe notre pays prend une ampleur devenue insupportable pour nos concitoyens, tout particulièrement en Ile-de-France. Cette crise est d'autant plus grave qu'elle est globale, liant de manière indissociable la question de l'insalubrité des immeubles, la pénurie de structures d'hébergement et de logements sociaux, et enfin les tensions qui pèsent sur le parc locatif privé.

Accélérer la mise en oeuvre du plan de résorption de l'habitat insalubre engagé à Paris depuis mars 2001.

Considérant que dès son arrivée aux responsabilités, en mars 2001, la Municipalité a pris l'initiative de dresser un inventaire complet de l'insalubrité dans la capitale, aboutissant à l'identification progressive de plus d'un millier d'immeubles dégradés ou insalubres, alors même que la précédente municipalité n'en avait recensé que 137 ; que la Ville a confié à la S.I.E.M.P. et à la S.E.M.A.V.I.P. la responsabilité de conduire la réhabilitation complète de 479 de ces immeubles, dont l'état d'insalubrité complète justifie une réhabilitation profonde ;

Considérant que pour les 423 immeubles confiés à la S.I.E.M.P., leur réhabilitation est concrètement engagée pour 281 d'entre eux, soit que les copropriétaires privés aient voté les travaux ou les aient même engagés, soit que les immeubles aient été rendus libres de toute occupation et prêts pour engager leur réhabilitation ; que, pour les 56 immeubles confiés à la S.E.M.A.V.I.P., 35 ont déjà été acquis et 24 d'ores et déjà mis en sécurité ;

Considérant que pour les autres immeubles, dont l'état est fortement dégradé sans qu'ils soient considérés comme insalubres, plusieurs opérations (une OAHD et 5 OPAH territoriales) ont été lancées en vue d'inciter les copropriétaires privés à lancer des travaux, avec un soutien financier public pouvant aller jusqu?à 70 % des coûts ; que sur les 516 immeubles inclus dans ces dispositifs, les travaux sont décidés ou en cours dans 162 d'entre eux, étant entendu qu'au fur et à mesure de leur mise en oeuvre, ces dispositifs sont étendus à d'autres immeubles également délabrés dont l'identification se poursuit ;

Considérant qu'au-delà des efforts financiers consacrés par la Ville à cette politique (plus de 220 M. d'euros sur la durée de la mandature), la Ville a surtout eu pour objectif prioritaire de mettre à l'abri les familles vivant dans ces immeubles en assurant leur relogement ; qu'ainsi, depuis 2001, ce sont 2.700 familles habitant dans des immeubles insalubres traités par la S.I.E.M.P. ou la S.E.M.A.V.I.P. ou dans le cadre de l'OAHD, qui ont déjà été relogées dont 85 % sur les contingents de la Ville et 15 % sur ceux de l'Etat ;

Considérant que la mise en oeuvre de ce programme considérable se heurte à deux difficultés principales : d'une part, la longueur des délais, à la fois pour amener les copropriétaires privés à décider des travaux mais aussi pour conduire, lorsque cela est nécessaire, les procédures d'expropriation, estimées à près de 3 ans, dans le cadre de la loi VIVIEN ; d'autre part, les difficultés pour procéder au relogement des familles occupantes, condition préalable à l'engagement des travaux .

Considérant que sur ces deux points qui ralentissent la mise en oeuvre des programmes, la solution passe par la mobilisation de tous, chacun dans ses responsabilités, afin d'apporter des réponses rapides et efficaces ;

Le Conseil de Paris émet donc le voeu que :

- Pour contribuer à réduire les délais des procédures enmatière de résorption de l'habitat insalubre :

le Gouvernement engage un travail de simplification desdispositions de la loi Vivien afin d'accélérer l'expropriation des immeubles insalubres ;

que le Ministère de la Justice mette en place, à Paris, desmoyens supplémentaires afin d'accélérer les procédures d'ex-propriation, aujourd?hui confiées à un seul magistrat pour toute la Capitale ;

- Afin de finir de sortir de l'insalubrité, avant la fin de la mandature, toutes les familles qui y sont exposées, un plan exceptionnel de relogement des 1.500 familles restant encore actuellement dans ces immeubles, confiés à la S.I.E.M.P. ou à la S.E.M.A.V.I.P., soit mis en place avec le concours de tous les partenaires, et à ce titre que :

L?Etat prenne toute sa part de l'effort de relogement en mobilisant les contingents préfectoraux, à Paris et en Ile-de-France, davantage qu'il ne l'a fait jusqu?à présent, conformément aux termes de l'accord départemental signé en 2003 avec le préfet qui prévoit une répartition par moitié des relogements ;

les collecteurs du 1 % qui disposent de 25 % des attributions de logements sociaux à Paris, mobilisent une partie de leur contingent afin que puissent être relogés prioritairement les salariés qui vivent actuellement dans des conditions indignes ;

dans le cadre du plan engagé par la Ville pour la réalisation de 12 nouvelles résidences sociales, qui s?ajouteront aux 3 résidences du Richemont dédiées, depuis le début de l'été, exclusivement à l'accueil temporaire de familles dont l'immeuble fait l'objet d'une réhabilitation lourde, 4 à 5 de ces nouvelles résidences soient affectées, d'ici décembre 2005, aux familles sortant de l'insalubrité ; que la Ville, en lien avec l'Etat et la FNARS, définisse les moyens nécessaires à l'appui aux structures associatives appelées à participer à la gestion de ces logements relais ;

l'Etat utilise les immeubles vides lui appartenant, à Paris et dans les communes de la couronne, mobilise le parc locatif vacant appartenant aux établissements et entreprises publics et, comme le maire de Paris en a exprimé déjà la demande au préfet de région par lettre du 11 avril 2005, décide la réquisition d'immeubles vides appartenant à des investisseurs institutionnels, en s?appuyant non seulement sur la loi du 31 juillet 1998 mais aussi sur l'ordonnance du 11 octobre 1945 ;

en complément de toutes les mesures proposées ci-des-sus, la Ville mette en place un dispositif exceptionnel afin d'assurer, d'ici à la fin 2007, le relogement des familles vivant dans les immeubles insalubres dont le traitement a été confié aux S.E.M. de la Ville (S.I.E.M.P. et S.E.M.A.V.I.P.), en mobilisant les différentes capacités de relogement dont elle dispose, dans l'ensemble des composantes du parc municipal ; que la mise en oeuvre de ce plan exceptionnel de relogement des 1.500 familles vivant encore dans des immeubles insalubres, fasse l'objet d'un dispositif de suivi trimestriel, sous l'égide de la Ville et en présence de tous les partenaires concernés.

Augmenter les capacités d'hébergement provisoire à Paris et en Ile-de-France ;

Considérant que la présence dans les immeubles insalubres, tant à Paris que dans de nombreuses autres villes de la première couronne, de nombreuses familles exposées à une grande précarité tant sur le plan social qu'au regard de leur droit au séjour, souligne le manque de structures d'hébergement en Ile-de-France ; que si Paris projette de réaliser plus de 2.500 places d'hébergement supplémentaires au cours de la mandature, grâce à la réalisation de centres d'hébergement d'urgence, de résidences sociales, de logements d'insertion en milieu diffus ou de structures relais, cet effort doit d'autant plus être relayé à l'échelle de 1?Ile-de-France que Paris concentre aujourd?hui 50 % des capacités régionales ;

Considérant que tous ces éléments ont conduit le Maire de Paris à saisir, le 25 avril 2005, le ministre de la cohésion sociale, afin qu'il réunisse sans délai une conférence régionale sur l'hébergement d'urgence ;

Compte tenu de ces éléments, le Conseil de Paris émet le voeu que :

- la Ville poursuive son effort de création de places d'hébergement en exerçant son droit de préemption sur des hôtels meublés de qualité afin d'offrir des conditions de vie décente et des coûts de nuitées encadrés ; à terme ces hôtels auront pour vocation de s?inscrire dans des opérations de logements sociaux, de desserrement des foyers de travailleurs migrants et de centres d'hébergement d'urgence ;

- la Ville réunisse, à la mi-octobre, le comité de pilotage ?hôtel meublé? pour, d'une part, faire un premier bilan des opérations préemptées depuis le début de l'année et les programmes projetés et, d'autre part, étudier les difficultés rencontrées concernant les baux commerciaux ;

- dans le cadre de l'opération d'amélioration des hôtelsmeublés (OPAHM) mise en oeuvre par la Ville afin d'améliorer les conditions d'hébergement d'environ 200 établissements, l'Etat s?engage, au titre de l'ANAH, à participer au financement de l'amélioration de ces hôtels ; que la Ville renforce son droit de préemption sur les hôtels meublés pour lesquels l'OPAHM n'aura pas permis de sortir ces établissements de l'insalubrité ;

- l'Etat et l'ANPEEC s?engagent à abonder les financements nécessaires à la réhabilitation et au desserrement des foyers de travailleurs migrants les plus dégradés ;

- l'État réunisse une conférence régionale sur l'hébergement d'urgence en Ile-de-France en vue de développer une offre supplémentaire d'hébergement répartie de façon homogène sur tout le territoire régional ; qu'à cette fin, le Gouvernement fasse appliquer l'obligation fixée par la loi Habitat de 1994 de créer dans chaque commune une proportion de places d'héberge-ment, en l'assortissant de sanctions, et augmente le nombre de places de Centre d'accueil des demandeurs d'asile réparties sur toute la France pour les familles et les isolés.

Augmenter et rééquilibrer l'offre de logements sociaux à Paris et en Ile-de-France.

Considérant le nombre des demandeurs de logements sociaux inscrits à Paris - 103.000 personnes inscrites dont 43.000 nouvelles demandes chaque année -, reflet d'une pénurie plus large qui concerne globalement le pays et tout particulièrement l'Ile-de-France où le besoin de construction est estimé à 20.000 logements sociaux par an ; considérant l'effort engagé par la nouvelle municipalité en matière de production de logements sociaux, qui s?est déjà traduit par le financement de 15.000 logements depuis 2001, le rythme s?établissant, depuis 2004, à 4000 logements par an, contre une moyenne de 1.500 chaque année sous l'ancienne mandature ;

Considérant que s?il est souhaitable que la Ville de Paris puisse atteindre un rythme de production encore supérieur, elle se heurte cependant aujourd?hui aux limites liées au manque de disponibilités foncières sur son territoire ; qu'au-delà des efforts que la Ville a engagés depuis 2001, et qu'elle souhaite pouvoir amplifier, il serait illusoire de croire que la crise du logement à Paris pourrait être réglée si elle ne l'était pas globalement au niveau de l'Ile-de-France ; qu'à ce titre, en 2005, le nombre des logements sociaux produits à Paris représentera le tiers du total régional, traduisant ainsi la nécessité d'un meilleur partage des efforts entre les communes franciliennes.

Le Conseil de Paris émet le voeu que :

- la Municipalité poursuive son effort de construction de logements sociaux en essayant de l'amplifier, au-delà de l'objectif actuel de 4.000 logements, pour autant que des opportunités foncières à coûts maîtrisés, notamment liées aux terrains et aux bâtiments relevant de l'Etat, puissent être mises à sa disposition ;

- dans ce but, l'Etat cède dans les meilleurs délais à la Ville l'ensemble des terrains et immeubles pouvant accueillir des programmes sociaux, à des conditions financières permettant la réalisation de logements sociaux, voire très sociaux, ainsi que le prévoit l'article 95 de la loi de cohésion sociale ;

- l'Etat revoie la répartition des logements sociaux programmés dans le cadre du plan de cohésion sociale en augmentant significativement la part des PLA-I, aujourd?hui plafonnés à 5.000 par an sur un total national de 100.000 logements, alors même que ce type de logement correspond, en termes de plafond de ressources, à la situation de 71 % des demandeurs parisiens ; qu'ainsi, dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat et Paris, le nombre de PLA-I, actuellement limités à 800 par an, puisse être augmenté significativement ; qu'ainsi, la Ville puisse se donner les moyens d'intégrer dans tous ces nouveaux programmes une part significative de logements très sociaux (PLA-I et PLUS) ;

- La Ville de Paris, afin de répondre au mieux aux besoins des grandes familles et aux objectifs déjà fixés à tous les bailleurs sociaux de créer 35 % de grands logements dans tous les programmes, finance dès 2006 les opérations en ramenant les aides qu'elle octroie non plus au logement mais à la surface créée ;

- l'Etat rembourse aux bailleurs sociaux parisiens les 100 M. d'euros qu'il leur doit, condition de la capacité des organismes à mobiliser leurs fonds propres pour mener de nouveaux programmes ;

- l'Etat accepte la création en Ile-de-France d'une agence foncière régionale, afin de favoriser une nouvelle dynamique en matière de logement social, sur tout le territoire francilien ; que sa création s?accompagne de la réunion d'une conférence régionale sur le logement social afin que les collectivités publiques puissent arrêter les termes d'un effort régional solidaire ;

- le Gouvernement accepte de modifier la loi SRU afin deporter à un niveau réellement dissuasif le montant des pénalités auxquelles sont exposées les communes qui refusent de construire des logements sociaux et que parallèlement soit examinée une modulation de la DGF pour encourager les communes assumant leurs responsabilités ; que, dans cette attente, les préfets utilisent leur pouvoir de substitution pour l'octroi de permis de construire afin de permettre la création de logements sociaux dans les communes déficitaires ;

- le Gouvernement clarifie la législation en matière de planlocal d'urbanisme afin de permettre la généralisation à toutes les communes du dispositif introduit dans le projet de PLU à Paris, imposant, dans les secteurs déficitaires, l'obligation de prévoir 25 % de logements sociaux dans tous programmes de logements de plus de 1.000 m².

Protéger le parc locatif privé parisien :

Considérant que la crise du logement social en France est largement amplifiée par la réduction du parc locatif privé et le renchérissement spectaculaire des loyers, tout particulièrement dans les grandes villes frappées par le phénomène des ventes à la découpe, la flambée du marché locatif et la suppression progressive du dispositif des loyers de 1948 ; que cette conjugaison de facteurs très inquiétants impose la mise en oeuvre de nouvelles réponses, aussi bien au plan législatif que réglementaire, seules à même de compléter utilement l'effort que la Municipalité parisienne entend poursuivre pour lutter contre la réduction du parc locatif privé.

Le Conseil de Paris émet le voeu que :

- compte tenu de l'intensité de la crise du logement et del?augmentation très rapide des loyers dans le secteur privé, le Gouvernement prenne des mesures pour un renforcement exceptionnel de l'encadrement des loyers non seulement au niveau des baux en cours mais aussi des loyers de relocation ; que face au retard pris en matière d'aides à la personne (AL, APL) ces dernières années, et compte tenu de l'augmentation continue des charges, notamment la hausse brutale du fioul, le Gouvernement décide une actualisation exceptionnelle de ces aides par l'Etat ;

- le Gouvernement permette enfin l'adoption de mesureslégislatives efficaces pour donner un coup d'arrêt au phénomène des ventes à la découpe dont l'ampleur a pris des proportions dramatiques dans les grandes villes (environ 30.000 logements concernés à Paris au cours des 5 dernières années) ; à ce titre, soient adoptées les propositions de loi déposées par des parlementaires parisiens de la majorité municipale visant à ce que ces opérations fassent l'objet d'une taxation dissuasive et qu'elles soient surtout soumises à une autorisation municipale, pour tout projet de ?division? (découpe) d'un immeuble ;

- le Gouvernement, face à la nécessité d'endiguer la disparition d'un parc locatif à loyer maîtrisé, mette en place des mesures (juridiques, fiscales) pour amener les institutionnels comme les banques, les mutuelles à réinvestir dans le parc locatif ;

- Afin de pérenniser un parc locatif à loyer maîtrisé, la Mairie de Paris poursuive son travail de mobilisation des institutionnels, comme la Caisse des Dépôts ou la Foncière Logement qui l'ont déjà accepté, afin que ceux-ci s?engagent dans le rachat d'immeubles voués à être vendus à la découpe ;

- afin d'éviter les transformations abusives de logements en bureaux soit par dérogations préfectorales soit irrégulièrement sans aucune demande d'autorisation, la Ville de Paris récupère la compétence aujourd?hui détenue par l'Etat relative aux autorisations de transformations de locaux d'habitation (L. 631-7 CCH) en autres destinations et toutes les mesures s?y rapportant (dérogations, compensations, contrôles et sanctions).

- la Ville mette en place un outil de portage spécifique au rachat des immeubles comprenant encore un certain nombre de logements en loyers de 1948, car si la loi actuelle protège encore les occupants en place, il convient d'éviter qu'à terme ne disparaissent des logements sociaux de fait ; que dans ce but, la Ville envisage de se doter des moyens budgétaires nécessaires à un exercice accru de son droit de préemption sur les immeubles vendus en bloc où se trouve un nombre significatif de loyers de 48 ainsi que des immeubles vendus à la découpe et construits avec le concours d'aides publiques.