Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l'article 19-2 du Code des Caisses d'épargne ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'article 2021 du Code civil ;

Vu les articles L. 443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu les délibérations 2000 DLH 361 des 11 et 12 décembre 2000, 2001 DLH 3 du 29 janvier 2001, 2001 DLH 125 des 9 et 10 juillet 2001, 2003 DLH 116 des 22 et 23 septembre 2003 et 2004 DLH 279 des 15 et 16 novembre 2004 du Conseil municipal de la Ville de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris à la société anonyme d'H.L.M. ?SOCOFAM? pour le remboursement d'emprunts destinés au financement de logements sociaux et de la subvention de la Ville de Paris pour l'opération du 39, rue des Poissonniers (18e) ;

Vu la demande formulée par la société anonyme d'H.L.M. ?SOCOFAM? le 18 février 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie précitée et de transférer la subvention précitée au profit de la société anonyme d'H.L.M. ?Logikia? ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris transfère au profit de la société anonyme d'H.L.M. ?Logikia? les garanties pour le remboursement des emprunts d'un montant initial total de 1.051.307 euros contractés par la société anonyme d'H.L.M. ?SOCOFAM? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions présentées dans le tableau figurant en annexe, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.

Art. 2.- Au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Art. 3.- La Ville de Paris s?engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunts.

Art. 4.- La subvention de 208.213 euros, accordée à la S.A. d'H.L.M. ?SOCOFAM? pour le financement de la construction de 12 logements locatifs aidés d'intégration (PLA-I) au 39, rue des Poissonniers (18e), est transférée au profit de la S.A. d'H.L.M. ?Logikia?.

Art. 5.- Le Conseil de Paris autorise M. le Maire de Paris à signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garanties à passer entre la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. ?Logikia? et à intervenir aux conventions de transfert de prêts qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société, ou le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement de la Ville de Paris aux emprunts visés aux articles 1er et 2.