Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les articles 1520 à 1526 du code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et définissant ses modalités de détermination et de perception ;

Vu les dispositions du III de l'article 1521 du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les exonérations facultatives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris décide de ne pas faire usage de la possibilité de déterminer des cas d'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.