Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Depuis le 16 novembre 1999, deux personnes majeures, non-mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un PACS (Pacte civil de solidarité) au tribunal d'instance, dans le but d'organiser leur vie commune.

Le PACS est une réponse souple aux évolutions de la société et des couples. Il offre à ceux qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas se marier, la liberté de vivre ensemble dans des conditions juridiquement plus stables.

Dans l'attente d'une loi clarifiant les termes du code civil sur le mariage, certaines mairies d'arrondissement proposent aux ParisienNEs qui le souhaitent une célébration publique de leur PACS. Cette célébration symbolique est, bien entendu, ouverte à tous les partenaires d'un PACS qui souhaitent en bénéficier.

Ces cérémonies, qui font suite à la signature officielle du PACS au tribunal d'instance, n'ont jamais fait l'objet d'un texte législatif ou réglementaire. Elles relèvent donc de la volonté politique du maire d'arrondissement. En conséquence, les documents qui y sont remis varient selon chaque mairie d'arrondisse-ment.

Par exemple, à l'occasion de cette célébration, un document, appelé parfois ?diplôme?, est remis aux signataires. Dans d'autres mairies d'arrondissement, la cérémonie donne lieu à la signature d'un registre conservé par les services de l'Etat civil.

Dans un souci de cohérence, et surtout de reconnaissance pour les signataires, une harmonisation de la procédure est souhaitable. Il serait ainsi légitime que, d'une part, les couples ayant conclu un PACS se voient remettre un document unique et que, d'autre part, la tenue de la célébration soit inscrite dans un registre spécifique mis à la disposition des mairies d'arrondissement et conservé par les services de l'Etat civil.

Aussi, sur proposition de M. Jacques BOUTAULT et des éluEs du groupe Les Verts,

Emet le voeu :

Que des cérémonies de Pactes civils de solidarité soient proposées aux Parisiens dans les vingt mairies d'arrondissement.