Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Considérant que la parcelle à démolir de 85 m² située 15, rue Julien-Lacroix et la parcelle de terrain nue et libre de 109 m² située 17, rue Julien-Lacroix (20e), ont été acquises en 1964 et 1989 en raison de leur situation dans le secteur d'aménagement ?Ramponeau-Belleville? ;

Vu la délibération du 8 juin 1998 autorisant l'aménagement du secteur du ?Bas-Belleville? ;

Vu l'avis des Services Fiscaux, en date du 20 décembre 2004, fixant la valeur vénale des terrains précités à 404.000 euros (soit 2.115 euros/m²) ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose :

- d'accorder à l'O.P.A.C. de Paris, la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 167.360 euros et d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 42.080 euros, en vue du financement d'un programme de construction de 6 logements PLUS, 2 PLA-I et un local commercial, situé 15-17, rue Julien-Lacroix (20e), ainsi qu'une subvention globale de 452.000 euros afin de compléter le financement du programme et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservation et au versement de cette participation financière ;

- d'autoriser la cession à l'O.P.A.C. de Paris des terrains communaux situés 15-17, rue Julien-Lacroix (20e) ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 35 ans d'un montant de 167.360 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de 6 logements PLUS compris dans un programme de 6 logements PLUS, 2 logements PLA-I, et un local commercial situé 15-17, rue Julien-Lacroix (20e).

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 167.360 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 35 ans d'un montant de 42.080 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de 2 logements PLA-I compris dans le programme cité à l'article premier.

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 42.080 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- Au cas où l'O.P.A.C. de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention globale de 452.000 euros (soit 377.530 euros pour les logements PLUS, 74.470 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E002.

Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s?engage à réserver 4 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Quatre logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l'arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l'agrément sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée;

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.

Art. 9.- Est autorisée la cession à l'O.P.A.C. de Paris de la parcelle à démolir de 85 m² située 15, rue Julien-Lacroix et la parcelle de terrain nue et libre de 109 m² située 17, rue Julien-Lacroix (20e), au prix de 56.000 euros.

La signature de l'acte de cession devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 10.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 11.- Le prix de la cession est de 56.000 euros.

Art. 12.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 13.- La valeur comptable des biens cédés s?établit à 56.559 euros. La moins-value est de 559 euros.

La sortie des biens sera réalisée comme suit :

- une recette de 56.559 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21111, opération 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement.

- une dépense de 56.559 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement.

L?enregistrement de la moins-value sera réalisé comme suit :

- une recette de 559 euros correspondant à la moins-valueréalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

- une dépense de 559 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520500, rubrique 8249, du budget d'investissement.