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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � FREHA de lots de copropri�t� communaux et d?un volume d?habitation dans un immeuble communal situ�s dans les 2e, 4e, 5e, 11e, 12e et 15e arrondissements ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement, en date du 22 septembre 2005 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 21 septembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement, en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 5 septembre 2005 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 8 septembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 9 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 14 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 20 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec FREHA, dont le si�ge social est situ� 71, rue Marx-Dormoy (18e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de lots de copropri�t� communaux situ�s dans les immeubles en copropri�t� et d?un volume d?habitation dans un immeuble communal suivants :

- les lots 12 et 14 (2 logements de type F1) situ�s 29, rue de la Lune (2e) ;

-le lot 19 (1 logement de type F1) et le lot 53 (cave) situ�s58, rue Quincampoix (4e) ;

- le volume correspondant � 2 logements (de type 1F3 et 1F4) situ� 4-6, rue des Ar�nes (5e) ;

- les lots 10, 11, 13, 204, 206, 211 et 214 (4 logements de type F1bis et F3) situ�s 126, rue de Charonne (11e) ;

- les lots 208 et 209 (1 logement de type F1bis) situ�s 54, rue Merlin (11e) ;

-le lot 13 (1 logement de type F1bis) situ� 106, rue duChemin vert (11e) ;

- les lots 8 et 29 (2 logements de type F1bis/F2 et F1bis) situ�s 241-243, rue de Bercy (12e) ;

- les lots 7-8, 9, 13, 14 et 19 (5 logements de type F1, F1bis et F2) situ�s 22, cit� du Rendez-Vous (12e) ;

- les lots 14, 104-500, 114, 117, 118 et 124 (6 logements de type F1) et les lots 131, 134, 135, 136, 137 et 138 (caves) situ�s 7, villa de l?Astrolabe (15e) ;

- les lots 31, 70 et 82 (3 logements de type F1), les lots 71 et 83 (caves) et les lots 48, 61 et 62 (annexes) situ�s 4 et 6, Villa de l?Astrolabe (15e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le contrat sera r�gi par les dispositions de l?article

L. 1311-2 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

- le bail prendra effet au jour de sa signature et sera consenti pour une dur�e de 40 ans ;

- le bail sera assorti d?un loyer capitalis� fix� � 100 euros que le locataire s?obligera � verser au jour de la signature de l?acte ;

-s?agissant de l?immeuble communal situ� au 4-6, rue desAr�nes (5e), l?assiette de la location sera d�finie par un relev� de g�om�tre. En feront partie les volumes d�volus aux logements. Tous les frais y aff�rents seront � la charge de la Ville de Paris ;

- le locataire prendra les lots de copropri�t� et de volume communaux dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location ;

- le locataire s?engagera � proc�der � la r�habilitation des lots de copropri�t� et de volume communaux, en vue de la r�alisation de logements qui seront attribu�s � des foyers poursuivant un processus d?insertion ;

-il ne pourra �tre proc�d� � aucune sous-location ni cession du droit au bail sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ; toutefois, le locataire est d?ores et d�j� autoris� � confier aux associations Cit� Saint-Martin, Arc 75, Elan Retrouv�, Aurore et Solidarit�s nouvelles pour le Logement la gestion des lots de copropri�t� et de volume communaux et le suivi social des foyers qui y r�sideront ;

- une copie des conventions conclues entre le locataire et les associations gestionnaires sera adress�e � la Ville de Paris dans un d�lai maximum d?un mois � compter de leur signature ;

-aucun changement de destination des lieux ou d?am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

- le locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les lots de copropri�t� et de volume communaux ;

- le locataire renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient affecter les lots de copropri�t� et de volume communaux lou�s ;

- le locataire s?obligera � se conformer aux dispositions des r�glements de copropri�t� ;

- pendant la dur�e du bail, la Ville assurera l?ensemble de ses droits et obligations de copropri�taire. A ce titre, elle participera aux instances des copropri�t�s, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux. N�anmoins, avant chaque assembl�e g�n�rale, la Ville pourra consulter le locataire sur l?ordre du jour ;

- la Ville acquittera �galement aupr�s des copropri�t�s l?ensemble des charges auxquelles elle sera redevable au titre de sa quote-part dans les immeubles. Le locataire remboursera � la Ville de Paris les sommes qu?elle aura acquitt�es au titre des imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens lou�s ainsi que les charges de copropri�t�, � l?exception de celles vot�es par l?assembl�e au titre des travaux de grosses r�parations dans les parties communes, qui resteront � la charge de la Ville ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par le locataire deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants �ventuels), qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge du locataire.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 100 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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