Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2003 ASES 208, en date des 24 et 25 novembre 2003, autorisant M. le Maire de Paris de signer une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre le Département de Paris et la Ville de Paris pour la restructuration d'un centre de PMI, 134, boulevard Masséna ;

Vu la convention de maîtrise d'ouvrage entre le Département de Paris et la Ville de Paris signée le 13 avril 2004 ;

Vu la délibération n° 2003 DPA 253, en date des 24 et 25 novembre 2003, approuvant le principe de réalisation de l'opération et les modalités de passation du marché de maîtrise d'?uvre et autorisant M. le Maire de Paris à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 15 septembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration d'un centre de PMI et d'une crèche familiale 134, boulevard Masséna (13e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration d'un centre de PMI et d'une crèche familiale, 134, boulevard Masséna (13e), selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-1-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du CCAG Travaux ainsi que de l'article 118 du Code des marchés, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 64, mission 30000-99-010 et au chapitre 458, articles 4581.36 et 4582.36, rubrique 64, mission 90004-99-040, au prorata du coût d'investissement (soit 51 % pour la crèche familiale et 49% pour le centre de PMI), du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercices 2005 et ultérieur sous réserve de la décision de financement ; au chapitre 23, article 2313-13, rubrique 41, mission 30000-75-020, du budget d'investissement du Département de Paris, exercices 2005 et ultérieur (pour le remboursement par le Département des dépenses effectuées par la Ville de Paris au titre du centre de consultation PMI).