Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la délibération 2004 DLH 18 en date du 1er mars 2004, par laquelle des propriétés communales sont confiées à l'OPAC de Paris dans le cadre d'un bail emphytéotique ;

Vu le bail emphytéotique du 27 octobre 2004, conclu entre la Ville de Paris et l'OPAC concernant l'immeuble situé 109-111, rue de Ménilmontant (20e) ;

Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement en date du 23 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 13 septembre 2005 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de souscrire un avenant au bail emphytéotique signé le 27 octobre 2004 ;

Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par l'OPAC de Paris dans le cadre du bail emphytéotique consenti le 27 octobre 2004, d'un programme de construction de 49 logements PLS et un programme de réhabilitation de 16 logements PLS, situé 109111, rue de Ménilmontant (20e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à l'OPAC de Paris pour la location d'un immeuble situé 109-111, rue de Ménilmontant (20e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique de 100 euros sera porté au taux capitalisé de 512.229 euros ;

-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 3.- La recette à provenir de la location d'un montant de 512.229 euros sera constatée au chapitre 75, nature 758, sous détail 1, rubrique 70 (UAG 65000) du budget municipal de fonctionnement de l'année 2005 et suivantes.