Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération en date des 7 et 8 mars 2005 autorisant

M. le Maire de Paris à conclure avec la SIEMPun bail à caractère emphytéotique portant location à la société de la propriété communale située 119, rue du Mont-Cenis (18e) ;

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SIEMP d'un programme d'acquisition-réhabilitation de 8 logements PLUS, et 2 locaux d'activités, 119, rue du Mont-Cenis (18e) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société ;

Vu l'avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 16 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue avec la SIEMP le 11 janvier 1979, la réalisation par la société d'un programme d'acquisition-réhabilitation de 8 logements PLUS et 2 locaux d'activités situé 119, rue du Mont-Cenis (18e). Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable conclue entre la Ville et la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention municipale d'un montant de 290.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l'immeuble communal 119 rue du Mont-Cenis (18e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera porté au montant capitalisé de 146.510 euros (soit 115.720 euros pour les logements et 30.790 euros pour les locaux d'activités) que la locataire s?obligera à verser en totalité le jour de la signature de l'acte ;

- les travaux du programme de réhabilitation de l'immeuble portant sur l'aménagement de 8 logements PLUS et deux locaux d'activité, devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de la décision d'agrément de la réalisation des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 11 janvier 1979 ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de la location, soit 146.510 euros, sera constatée au chapitre 75, nature 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt, par la SIEMP, des permis de démolir partiel et de construire nécessaires à la réalisation de l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé 119, rue du Mont-Cenis (18e).