Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 2122-21 et les suivants ;

Vu la délibération du Conseil du 13e arrondissement, en date du 10 février 2003, autorisant l'implantation d'une halte-crèche de 30 places, 37/39, rue Vergniaud, en application de l'article L. 2511-13 du Code susvisé ;

Vu la délibération, en date des 28 et 29 avril 2003, par laquelle M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ladite Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation dudit équipement de petite enfance ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris demande l'approbation de la passation d'un avenant n° 1 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage et sollicite l'autorisation de signer cet avenant, ainsi que l'autorisation pour le représentant de la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), mandataire de la Ville de Paris, de signer un avenant n° 1 au marché de maîtrise d'?uvre passé pour la réalisation de cette opération et soumet l'approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à celle-ci ;

Vu l'avis émis le 15 septembre 2005, par le Conseil du 13e arrondissement en application de l'article L. 2511-13 du Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La passation d'un avenant n° 1 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage notifié le 16 juin 2003 par la Ville de Paris à la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) pour l'aménagement d'une halte-crèche de 30 places, 37/39, rue Vergniaud (13e), est approuvée.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit avenant n° 1 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.

Art. 3.- La Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), mandataire de la Ville de Paris, est autorisée à signer un avenant n° 1 au marché de maîtrise d'?uvre passé pour la réalisation de cette opération.

Art. 4.- les modalités de passation du marché de travaux relatif à cette opération selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics, sont approuvées et, dans le cas où ce marché ne ferait l'objet d'aucune offre, ou d'aucune offre recevable, ou acceptable au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appels d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, le lancement d'une procédure négociée conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 dudit Code est autorisée.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, articles 2313 (pour les remboursements) et 238 (pour les avances), rubrique 64, mission 30 000.99-010 du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2005 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.