Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société Immobilière d'Economie Mixte de Paris (SIEMP) ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SIEMP de la propriété communale située 31/33, rue de la Glacière (13e) ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 30 juin 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 juin 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.-M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société Immobilière d'Economie Mixte de Paris (SIEMP), située 29, boulevard Bourdon (4e) un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 31/33, rue de la Glacière (13e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la SIEMP et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;

-l'ensemble communal pourra être mis à la disposition dela SIEMP sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, un procès-verbal constatera la mise à disposition du terrain ;

- le contrat, régi par l'article L. 1311-2 et suivants, sera conclu dans les conditions prévues par la convention du 11 janvier 1979, un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

-la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;

- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de construction, ce loyer sera revu. A cet égard, la société devra soumettre, dans l'année suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l'opération ;

-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la Société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris;

-pendant toute la durée de la location, la Société devraassumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;

-en fin de location, les immeubles devront être rendus à laVille de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

-il ne pourra être procédé à la sous-location ou cessiondu droit au bail qu'après accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, réalisationd?ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots en volumes qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage de constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions, ou destinés à la réalisation d'un équipement pour la petite enfance. Si une telle résiliation intervient pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ou lots de volume ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2005.