Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts de 116.667 euros et 92.432 euros à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat portant sur 35 logements, à réaliser dans le groupe ?Colonel Manhes Berzelius?, situé 65 et 67, rue Pouchet (17e), ainsi qu'une subvention de 70.000 euros à titre de participation au financement de cette opération, et de l'autoriser à signer une convention relative à la réservation des logements et aux modalités de versement de la participation de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt ?PALULOS? de 116.667 euros, remboursable sur une période de 15 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'un ou deux ans ou d'un préfinancement d'une durée maximale de 24 mois auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat portant sur 35 logements dans le groupe ?Colonel Manhes Berzelius?, situé 65 et 67, rue Pouchet (17e).

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 116.667 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt PAM de 92.432 euros remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti d'une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d'un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de signature du contrat par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement des travaux complémentaires du programme cité à l'article premier.

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 92.432 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- Au cas où l'O.P.A.C. de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et à signer avec cet organisme des conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 70.000 euros à titre de participation au financement du programme de travaux d'amélioration de l'habitat précité.

La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s?engage à réserver, lors des premières vacances, 8 logements réhabilités à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'O.P.A.C. de Paris une convention portant sur :

- les conditions de versement de la subvention précitée;

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.