Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la Société anonyme de gestion immobilière en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation et à la construction à usage de logement social des propriétés situées 7 et 9, boulevard Sérurier (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière d'un programme de réhabilitation de 8 logements PLUS et de construction de 8 logements PLUS et de 6 places de stationnement situé 7 et 9, boulevard Sérurier (19e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la société et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de réhabilitation de 8 logements PLUS et de construction de 8 logements PLUS et de 6 places de stationnement situé 7 et 9, boulevard Sérurier (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme PLUS sous forme d'un prêt à long terme de 4.900.000 F (2.300.000 F pour le programme de réhabilitation et 2.600.000 F pour le programme neuf), remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 5.500.000 F (2.800.000 F pour le programme de réhabilitation et 2.700.000 F pour le programme neuf).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 5 logements (2 dans le programme de réhabilitation et 3 dans le programme neuf) seront réservés aux organismes collecteurs pendant 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 5 logements (3 dans le programme de réhabilitation et 2 dans le programme neuf) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 2 logements (1 dans le programme de réhabilitation et 1 dans le programme neuf) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 4 logements (2 dans le programme de réhabilitation et 2 dans le programme neuf) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.