Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'attribution d'un marché, en 2 lots indissociables, traité à prix global forfaitaire pour le lot n° 1 et à bons de commande et à prix unitaires pour le lot n° 2, relatif à la location d'un accès informatique permanent, à haut débit sécurisé et adaptatif, au réseau Internet ;
Vu le Traité sur l'Union européenne ;
Vu le Règlement CE n° 1103/97 du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le Règlement CE n° 974/98 du Conseil de l'Union européenne du 3 mai 1998 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la location d'un accès informatique permanent, à haut débit sécurisé et adaptatif, au réseau Internet.
Art. 2.- Lesdites prestations feront l'objet d'un marché en 2 lots indissociables, traité à prix global forfaitaire pour le lot n° 1 et à bons de commande et à prix unitaires pour le lot n° 2, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen, telle qu'elle est régie par les articles 273 et 295 à 298 du Livre III et le Titre I du Livre V du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières, l'acte d'engagement et son annexe, le bordereau des prix, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché et dont les textes sont joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché avec le candidat retenu à l'issue de cette procédure d'appel d'offres ouvert européen, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, rubrique 0201, article 6262 du budget de fonctionnement pour l'exercice 2001 et, sous réserve des décisions de financement, pour les exercices 2002, 2003 et 2004.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le constat de conversion à l'euro du marché visé par la présente délibération. Ce constat de conversion fixera les modalités de changement, au 31 décembre 2001, de l'unité monétaire du compte dudit marché.