Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation, d'une part, les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert et à bons de commande, comprenant 2 lots, en vue de la réalisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en état de logements de fonction des écoles publiques du 1er degré et des établissements scolaires du second degré sous statut municipal et, d'autre part, d'un marché sur appel d'offres ouvert européen à bons de commande, de prestation de service et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-4, L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Sur le rapport présenté par M. Éric FERRAND, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert et à bons de commande, comprenant deux lots, pour la réalisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en état des appartements de fonction des écoles publiques du 1er degré et des établissements scolaires du second degré municipal, en application des articles 250, 273, 274, 295 à 298 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvées les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert européen et à bons de commande, de prestation de service et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, en application des articles 250, 273, 295 à 298 et 384 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les règlements de consultation, les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières (marché de travaux), et le cahier des clauses particulières (marché de services), dont les textes sont joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues par la Commission d'appel d'offres et, dans le cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, à signer des marchés négociés après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé à signer le marché de prestation de service et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et, dans le cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, à signer un marché négocié après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, fonction 213, nature 615221 et nature 617 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2002, et au chapitre 23, nature 2313, ainsi qu'au chapitre 21, nature 2188, rubrique 213, du budget d'investissement de la Ville de Paris de l'année 2002, sous réserve de la décision de financement et, pour les exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement et en cas de reconduction du marché.