Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation d'une étude de définition en vue de la mise en place d'une procédure assurance qualité et de sa certification dans le domaine des marchés publics de la collectivité parisienne, et lui demande l'autorisation de signer le marché correspondant ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation d'une étude de définition en vue de la mise en place d'une procédure assurance qualité et de sa certification dans le domaine des marchés publics.
Art. 2.- L'étude correspondante fera l'objet d'un appel d'offres ouvert européen conformément aux articles 296 à 298 et au livre V du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le cahier des charges particulières, l'acte d'engagement et le règlement de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché avec l'attributaire désigné par la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée, au titre du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur le chapitre 011, compte par nature 617, rubrique 020 pour l'exercice 2001.