Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1998 PP 19-1°, en date des 23 et 24 novembre 1998, modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Vu la délibération 1998 PP 19-2°, en date des 23 et 24 novembre 1998, modifiée, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de surveillance de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 2001, par lequel M. le Préfet de police lui propose de créer 200 emplois budgétaires, au titre de l'année 2001, dans le corps des agents de surveillance de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l'article 921-1211 "contrôle du stationnement" de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, sont créés, au titre de l'année 2001, 200 emplois budgétaires dans le corps des agents de surveillance de Paris.
Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 15 novembre 2001.
Art. 3.- Les crédits nécessaires à cette mesure sont estimés à 3.930.163 F pour la période du 15 novembre au 31 décembre 2001. Ils sont inscrits à l'article précité du budget spécial de la Préfecture de police pour 2001 dans le cadre de la décision modificative n° 1 dudit budget.