Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
L'opération programmée d'amélioration de l'habitat ciblée "Château-Rouge", lancée en 1998, arrive à son terme à la fin de l'année en cours. Cette OPAH visait 28 immeubles dont la situation était jugée préoccupante.
D'autres dispositifs ont accompagné la mise en place de l'OPAH. Dans le cadre d'une Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (M.O.U.S.) des diagnostics bâti, financier et de fonctionnement global des 20 immeubles en copropriétés ont été effectués. Des procédures de Résorption de l'Habitat Insalubre au titre des ex-articles L. 36 et suivants du Code de la santé publique ont été mises en ?uvre sur 25 des 28 immeubles de l'OPAH.
Plus de 3 ans après le lancement de l'OPAH, les situations sont contrastées. L'état de certains immeubles nécessite la mise en place de nouvelles mesures.
Dans un v?u présenté au Conseil d'arrondissement du 18e, le 25 juin, la mise en ?uvre de la loi "Vivien" est demandée pour les 10 immeubles suivants :
- 75, rue Doudeauville (bâtiments B et C sur cour) ;
- 22, rue Myrha ;
- 33, rue Myrha ;
- 43, rue Myrha ;
- 5, rue Richomme ;
- 2, rue Erckmann-Chatrian ;
- 55, rue Myrha ;
- 10, rue Léon ;
- 36, rue des Poissonniers ;
- 50, rue Polonceau (bâtiment sur cour) ;
- 44, rue Polonceau.
Mais le recours à la loi "Vivien" ne peut constituer une solution. Elle exproprierait en effet des propriétaires impécunieux qui ne seraient indemnisés que sur la base du prix du foncier, et non sur celui du bâti. Des solutions alternatives à cette procédure spoliatrice doivent ainsi être recherchées. En effet, dans la quasi totalité des cas, l'état du bâti ne justifie pas la mise en ?uvre de la loi "Vivien". Des procédures plus pertinentes de Déclaration d'Utilité Publique et de Déclaration d'Utilité Publique "travaux", visant des lots précis, peuvent notamment être mises en ?uvre.
Au 36, rue des Poissonniers se trouvent 2 bâtiments, l'un de 2 étages sur cour, et l'autre de 3 étages sur rue. Les dégradations sont parfaitement remédiables (ravalement des façades, mise aux normes des réseaux gaz, eau et électricité, réfection de certains planchers). Or, les copropriétaires ne disposent pas de fonds suffisants pour garantir la réalisation de travaux satisfaisants. Par ailleurs, compte-tenu de l'exiguïté de certains logements, des restructurations de lots sont à envisager.
- Intervention d'une structure de portage. Cette structure s'attaquera d'une part à la résorption de l'insalubrité et d'autre part au rachat à l'amiable des lots des copropriétaires impécunieux afin de réaliser des restructurations.
- Le coût des travaux de réhabilitation est de 2,2 millions de francs pour les parties communes et de 1,8 million de francs pour les parties privatives, soit un total de 4 millions de francs.
Concernant le 75, rue Doudeauville, seuls les bâtiments B et C sur cour sont concernés par des dégradations, dégradations liées à des infiltrations d'eau. La réfection du réseau d'eau est donc impérative. La copropriété est désorganisée et endettée.
- La nomination d'un syndic social est nécessaire.
- Pour résoudre la dette des copropriétaires, mobilisation des aides du Fond de Solidarité Logement.
- Une structure de portage doit être dépêchée afin de remédier aux dégradations et de racheter à l'amiable des lots des copropriétaires impécunieux afin de réaliser des restructurations.
- Le coût des travaux de réhabilitation s'élève à 2,73 millions de francs pour les parties communes et 5 millions de francs pour les parties privatives.
Sur le terrain sis 10, rue Léon sont implantés 2 bâtiments faubouriens de 4 étages en mauvais état. Un affouillement provoqué par un important dégât des eaux dans le bâtiment voisin du 8 a entraîné la fragilisation des structures porteuses. Les bâtiments appartiennent à un seul et même propriétaire, marchand de bien, qui cherche à être indemnisé pour les dégâts occasionnés par l'affouillement.
- Rachat de l'immeuble à l'amiable ou, en cas de refus, loi "Vivien" avec option de réhabilitation.
- Le coût des travaux de réhabilitation est compris entre 7,45 et 8,45 millions de francs (2 millions de francs pour les parties communes, 4,45 millions de francs pour les parties privatives et 1 à 2 millions de francs pour le comblement de l'affouillement).
Au 22, rue Myrha, se trouvent 3 bâtiments en enfilade, 1 R+5 sur rue, 1 R+3+C sur cour et 1 R+2 en fond de cour. Seuls les bâtiments sur cour sont dégradés, notamment à l'intérieur des logements.
La copropriété est complètement désorganisée et est endettée à hauteur de 260.000F.
L'eau a été coupée. La gestion du syndic est défaillante.
- Mise en place dans les plus brefs délais d'un syndic social.
- Mobilisation du FSL pour éponger les dettes de la copropriété.
- Intervention d'une structure de portage afin de procéder à la réhabilitation des bâtiments en envisageant des restructurations de lots et en remédiant à la présence de plomb dans certains logements.
- Le coût de la réhabilitation est de 5,1 millions de francs (2,2 millions de francs pour les parties communes et 2,9 millions de francs pour les parties privatives).
Le 43, rue Myrha est un beau bâtiment d'angle faubourien R+4+C. La façade est ravalée, repeinte et ornée d'une belle modénature. Les caves et certains logements sont en mauvais état. D'importantes restructurations de lots seraient à envisager.
Les copropriétaires représentés par leur syndic s'opposent au processus de redressement. Le syndic a contesté la procédure d'insalubrité.
- Nomination d'un syndic social.
- Intervention d'une structure de portage afin de procéder à la réhabilitation des bâtiments en envisageant des restructurations de lots.
- Le coût de la réhabilitation est estimé à 7,6 millions de francs (1,8 millions de francs pour les parties communes et 5,8 millions de francs pour les parties privatives).
Au 55, rue Myrha, 3 bâtiments érigés au milieu du 19e siècle. Le bâtiment sur rue a 4 étages, les bâtiments sur cour, 1 et 2 étages. Le bâtiment sur rue a une belle façade avec encorbellements et corniches. Une réfection complète des réseaux, des couvertures et des planchers du bâtiment sur rue s'imposent. Les bâtiments appartiennent à un marchand de bien qui n'est pas disposé à effectuer l'ensemble des travaux nécessaires.
- Rachat de l'immeuble à l'amiable ou, en cas de refus, loi "Vivien" avec option de réhabilitation.
- Plusieurs logements étant déjà vacants, intervention d'une structure de portage et réhabilitation.
- Coût des travaux de réhabilitation : 5,8 à 7,6 millions selon l'importance des restructurations d'appartements.
Au 5, rue Richomme, se trouvent 2 bâtiments plus que centenaires; 1 R+4 sur la rue et 1 R+2 sur cour. La copropriété est désorganisée du fait d'une situation juridique complexe. Le gérant actuel fait preuve de mauvaise volonté. Les travaux suivants sont nécessaires : reprise des caves, réfection des réseaux eau et de gaz, réfection de la couverture du bâtiment sur cour, ravalement des façades et traitement de certains logements afin de remédier à la présence de plomb.
- Mise en place d'un syndic social.
- Mobilisation du FSL pour apurer les dettes.
- Mise en ?uvre d'une procédure d'exécution d'office des travaux.
- Intervention d'une structure de portage pour engager la réhabilitation.
- Coût de la réhabilitation : 4,3 millions de francs (2,15 millions de francs pour les parties communes et 2,15 millions de francs pour les parties privatives).
Deux bâtiments occupent un angle de rue sis 2, rue Erckmann-Chatrian : un bâtiment sur rue de 4 étages et un bâtiment sur cour de 2 étages. Les façades et les cages d'escalier sont en très bon état. Leurs peintures viennent juste d'être refaites. Un affouillement dans le bâtiment sur cour a occasionné des désordres de planchers auxquels il n'est pas remédié.
Les bâtiments appartiennent à une S.C.I. de 2 actionnaires privés avec un gérant mandaté.
Le coût des travaux de réhabilitation nécessaires est jugé trop élevé. Les relogements nécessaires pendant les travaux sont à la charge du propriétaire.
- Prolongation de l'arrêté d'insalubrité remédiable ou procédure d'exécution d'office des travaux en proposant des lots pour permettre la réalisation des travaux.
- Si ces mesures ne sont pas suivies d'effets, intervention d'une structure de portage.
- Le coût des travaux s'élève à 4,2 millions de francs (total : parties communes et parties privatives).
Le 44, rue Polonceau est un ancien hôtel meublé de 4 étages. Le bâtiment est dans un état moyen. Il convient d'engager la réfection de la toiture, de mettre en sécurité des réseaux et de remédier à la présence de plomb. Les problèmes de gestion de la copropriété sont en passe d'être résolus depuis la nomination d'un syndic social en septembre 1999. Compte-tenu de l'exiguïté des logements, des restructurations de lots doivent être envisagées.
- Mobilisation du FSL afin d'apurer les dettes.
- Mise en ?uvre d'une procédure d'état abandon sur certains lots vacants
- Intervention d'une structure de portage afin de procéder à la réhabilitation des bâtiments en envisageant des restructurations de lots.
Au 50, rue Polonceau, seul le bâtiment sur cour serait concerné. Ce bâtiment de 2 étages connaît des désordres de structure et la partie arrière est étayée. Un des logements en rez-de-chaussée est également étayé. La copropriété en difficulté est en voie de redressement grâce à la nomination d'un syndic social en fin d'année 2000. Un copropriétaire très endetté a longtemps bloqué les projets de réhabilitation.
- Mobilisation du FSL pour apurer les dettes.
- Intervention d'une structure de portage afin de procéder à la réhabilitation des bâtiments en envisageant des restructurations de lots.
- Coût des travaux : 4,6 millions de francs dont 3 millions de francs pour les parties communes (500.000 francs dans le bâtiment sur rue et 2,5 millions de francs dans le bâtiment sur cour) et 1,6 millions de francs pour les parties privatives, coût de restructuration inclus.
Pour ces 10 immeubles, le coût global de la réhabilitation, comprenant les travaux sur parties communes et les travaux sur parties privatives peut ainsi être estimé entre 53 et 60 millions de francs.
Dans le cadre d'une opération menée par la Ville de Paris en partenariat avec l'Etat portant sur la totalité du coût de la réhabilitation, les subventions se répartiraient à raison de 70 % pour l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat et 30 % pour la Mairie de Paris. Ainsi, sur un montant total compris entre 53 et 60 millions de francs, le coût pour la Mairie de Paris peut être estimé entre 15 et 18 millions de francs.
Le v?u déposé lors du dernier Conseil d'arrondissement du 18e demande également que soit étudié rapidement le principe du lancement d'une Déclaration d'Utilité Publique pour exproprier le 4 et le 8, rue Léon. Cette D.U.P. serait justifiée par des besoins opérationnels et par la nécessité de traiter au mieux l'angle des rues Myrha et Léon.
L'immeuble du 4, rue Léon est une copropriété en voie de redressement. Des travaux importants ont été engagés. Sa sortie d'insalubrité est ainsi bien engagée. Un affouillement provoqué par la démolition par l'O.P.A.C. d'un immeuble mitoyen sis 31, rue Myrha menace le bâtiment sur cour.
Par ailleurs, il constitue avec les immeubles du 6, rue Léon et du 33, rue Myrha une très belle séquence qui doit être préservée et protégée. La mise en ?uvre d'une procédure de T.I.A. (Travaux d'Intérêts Architecturaux) doit permettre de traiter sa belle façade ornementée.
Le 8, rue Léon est un bâtiment d'angle de 1 étage en bon état. Il ne figure d'ailleurs pas dans la liste des immeubles de l'OPAH ciblée. Son implantation témoigne de la structuration traditionnelle du tissu faubourien qui débutait par l'édification, à l'angle des rues, d'un bâtiment d'angle de faible hauteur sur lequel venaient ensuite s'appuyer les autres bâtiments. Compte-tenu de cette valeur patrimoniale, sa conservation doit être préconisée.
Par ailleurs, un 2e v?u a été déposé lors du Conseil d'arrondissement demandant la mise en ?uvre d'une procédure d'expropriation du 18, rue Marx-Dormoy dans le cadre de la loi "Vivien".
Or, si l'immeuble nécessite des travaux, notamment sur sa partie arrière, son insalubrité est remédiable. Par contre, son évolution est handicapée par un problème d'ordre public relevant de la compétence de la Préfecture de police, la moitié des logements étant consacrée à l'exploitation de jeunes africaines par un proxénète.
Sur la proposition de MM. Jean-François BLET, René DUTREY, François FLORES et l'ensemble des élue(e)s Verts(e)s, et sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, adjoint au Maire de Paris,

Emet le v?u :

- Que, dans le cadre de la mission confiée à la S.I.E.M.P. par le Maire de Paris pour éradiquer l'insalubrité sur le territoire parisien, cette S.E.M. ainsi que la S.E.M.A.V.I.P. et l'O.P.A.C. de Paris mettent en ?uvre en partenariat avec le "PACTE" l'ensemble des mesures nécessaires pour remédier à l'insalubrité des immeubles sis 75, rue Doudeauville (bâtiments B et C sur cour), 22, rue Myrha, 33, rue Myrha, 43, rue Myrha, 5, rue Richomme, 2, rue Erckmann-Chatrian, 55, rue Myrha, 10, rue Léon, 36, rue des Poissonniers, 50, rue Polonceau (bâtiment sur cour) et 44, rue Polonceau ;
- Sur l'immeuble sis 4, rue Léon, que la Ville de Paris procède au comblement de l'affouillement qui menace le bâtiment sur cour et que l'immeuble, compte-tenu de sa valeur architecturale, puisse bénéficier d'un dispositif de Travaux d'Intérêts Architecturaux (TIA) dans le cadre de l'OPAH ;
- Concernant l'immeuble sis 18, rue Marx-Dormoy, que M. le Préfet de police, dans le cadre de ses attributions, mette fin dans les plus brefs délais à une situation attentatoire à la dignité humaine qui se déroule au détriment des familles et des jeunes enfants qui occupent la moitié des logements de cet immeuble.