Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
La charte de prévention des expulsions qui aurait dû être finalisée par l'ancienne Municipalité depuis plus d'un an n'a été signée conjointement avec l'Etat et les partenaires que le 2 juillet. Pour cette raison, mais aussi parce que les dispositifs actuels sont loin d'être efficients, cette charte ne peut être appliquée immédiatement de manière efficace.
Le nombre d'assignations pour les expulsions en 2000 s'élevait à 6.268 dont 6.159 concernaient des impayés.
A ce jour, le nombre de possibilités de relogements reste plus que limité, les structures d'accueil d'urgence sont saturées, et les solutions d'hébergement en hôtels (eux mêmes saturés) se font à des coûts exorbitants, et dans des conditions de vie difficiles pour les familles qui pénalisent leur insertion sociale.
Au quotidien, les associations nous interrogent sur notre capacité à répondre à l'urgence du relogement de populations en grande précarité.
A titre exceptionnel, il nous paraît indispensable de proposer un moratoire des expulsions pour les personnes de bonne foi et cela jusqu'au 15 octobre.
Ceci pour tenir compte des délais pour la mise en place de la politique de la Municipalité, en faveur du logement d'urgence et de la production de résidences sociales, pour la réforme du F.S.L., ainsi que pour la mise en ?uvre de la charte de prévention des expulsions.
La notion de bonne foi pourra être appréciée par les services compétents chargés des expulsions.
Parallèlement à cette démarche, les services de la Ville de Paris et de l'Etat et en particulier les services sociaux mettront tout en ?uvre, et ceci conformément à la loi de lutte contre les expulsions pour trouver les solutions adaptées aux cas concernés.
Sur la proposition de l'Exécutif,
Mandate M. le Maire de Paris pour obtenir de M. le Préfet de police un moratoire des expulsions à titre exceptionnel et ce jusqu'au 15 octobre 2001 pour les ménages sous le coup d'une expulsion locative, avec le concours de la force publique, en raison d'une dette de loyer, dès lors qu'il peut être établi que ces locataires sont de bonne foi dans les difficultés qu'ils rencontrent.