Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration à contracter par la société coopérative d'H.L.M. "SOCOFAM" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration d'un logement locatif aidé d'intégration, situé 3, rue Pierre-Foncin (20e), ainsi qu'une subvention de 162.250 F pour le financement de la charge foncière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 juin 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 27.260 F remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société coopérative d'H.L.M. "SOCOFAM" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration d'un logement locatif aidé d'intégration, situé 3, rue Pierre-Foncin (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 27.260 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la société coopérative d'H.L.M. "SOCOFAM", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société coopérative d'H.L.M. "SOCOFAM" et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la société coopérative d'H.L.M. "SOCOFAM" une subvention de 162.250 F à titre de participation au financement de la charge foncière.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du 3e Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, le logement locatif aidé d'intégration de ce programme sera attribué conformément aux dispositions de ce texte.