Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert européen concernant le transport des élèves des écoles parisiennes dans le cadre du tiers temps pédagogique, des sorties annuelles et autres prestations diverses (transferts, ramassage scolaire), et lui demande l'autorisation de signer le marché correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Éric FERRAND, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la procédure d'appel d'offres ouvert européen concernant le transport des élèves des écoles primaires et maternelles dans le cadre du tiers temps pédagogique, des sorties annuelles et autres prestations diverses. Ces prestations sont réparties en 8 lots. Le marché est passé pour l'année 2002, avec reconduction pour les années 2003 et 2004, en application des articles 250, 273, 274, 295 à 298 et 384 du Code des marchés publics en vigueur jusqu'au 8 septembre 2001 et des articles 33, 72 et du titre IV "exécution des marchés" du nouveau code des marchés publics établi par décret n° 2001-210 en date du 7 mars 2001.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés avec les attributaires désignés par la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris dans la limite des crédits disponibles au budget de fonctionnement. Dans l'hypothèse ou l'appel d'offres serait déclaré infructueux, des marchés négociés pourront être signés après avis favorable de la Commission d'appel d'offres en application des articles 308 et 104-1-2 du Code des marchés publics.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'année 2002, au chapitre 011, rubrique 252, nature 62471, sous réserve de la décision de financement, et pour les exercices ultérieurs en cas de reconduction et sous réserve de la décision de financement.