Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention de concession de service public, en date du 13 mars 1969, modifiée par les avenants n° 1 du 9 avril 1970, n° 2 du 21 octobre 1971, n° 3 du 13 octobre 1986 et n° 4 du 23 juin 1992, concernant la construction et l'exploitation du parc de stationnement "Alban-Satragne" (10e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer des contrats d'amodiation dans le cadre de l'exploitation en régie par la Ville de Paris de places de garage dans le parc de stationnement "Alban-Satragne" et de fixer les tarifs d'amodiations relatifs à cette exploitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2511.1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 26 juin 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer des contrats d'amodiation, dont le texte est joint à la présente délibération, dans le cadre de l'exploitation en régie par la Ville de Paris de places de garage dans le parc de stationnement "Alban-Satragne" (10e).
Art. 2.- Ces contrats d'amodiation seront proposés et signés pour des durées de 5, 10, 15, 20 ou 30 ans.
Art. 3.- Sont approuvés les tarifs d'amodiation suivants :

Art. 4.- Sont approuvés les tarifs suivants :
- Montant annuel des charges payées par les amodiataires : 1.800 F T.T.C., soit 274,38 euros.
- Montant pour le remplacement d'une carte d'accès : 300 F. T.T.C., soit 45,73 euros.
Art. 5.- Les recettes correspondantes seront constatées :
- pour l'article 3, au chapitre 70, article 7032, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- pour l'article 4, au chapitre 70, article 7087, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.