Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le rapport financier établi par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement de type P.L.S. de l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en vue du financement du local commercial du programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 500.500 F, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.001.000 F, remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximum de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement du local commercial du programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 10-14, place de l'Argonne (19e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.