Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 2 parcelles de terrain cadastrées section D n° 83 et D n° 117, situées à Gonesse (Val-d'Oise) ;
Considérant que la Z.A.C. "Entrée Sud" de Gonesse, créée le 13 janvier 1998 et prorogée le 24 février 2000 pour une année, nécessite l'acquisition par la commune de Gonesse d'une partie des terrains appartenant à la Ville de Paris ;
Considérant que la commune de Gonesse a projeté de confier la réalisation de la Z.A.C. à la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois ;
Considérant que la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois a sollicité l'acquisition d'emprises issues des parcelles section D n° 83 et D n° 117, pour une surface totale de 62.890 mètres carrés, ainsi que la signature préalable d'une promesse de vente concernant ces terrains ;
Vu les estimations des Services fiscaux du Val-d'Oise, en date des 14 novembre 1997, 11 décembre 1998 et 31 mai 2000 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 4 mars 1998, a émis un avis favorable à la cession de gré à gré des emprises nécessaires à la création de la Z.A.C. au prix de 75 F le mètre carré ;
Considérant que la Ville de Paris a proposé par lettre du 23 mars 1998 à la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois d'acquérir les terrains au prix de 75 F le mètre carré ;
Considérant que la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois a, par lettre du 24 mars 1998, accepté d'acquérir les terrains au prix proposé ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder de gré à gré à la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois les parcelles cadastrées section D n° 83 p et D n° 117 p, situées à Gonesse (Val-d'Oise), ainsi que de signer préalablement une promesse de vente concernant les parcelles en question ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section D n° 83 p pour 3.366 mètres carrés et D n° 117 p pour 59.524 mètres carrés, situées sur le territoire de la commune de Gonesse (Val-d'Oise).
Art. 2.- Est autorisée la cession de gré à gré à la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois des parcelles visées à l'article premier.
La vente aura lieu moyennant le prix de base de 4.716.750 F H.T. et hors droits.
Le prix de vente sera égal à ce prix de base majoré d'une somme correspondant à l'application au prix de base du taux résultant de la moyenne des taux EONIA (EUROPEAN OVER NIGHT INTREST AVERAGE) publiés du jour de la présente délibération jusqu'au jour du paiement du prix de vente.
Le prix de vente sera payable à la fin de la réalisation des présentes par acte notarié.
Art. 3.- Est autorisée la conclusion d'une promesse de vente, limitée à 18 mois, assortie des conditions suspensives suivantes :
- qu'un droit de préemption ne soit pas exercé sur l'immeuble concerné. Dans cette hypothèse, le promettant s'engage à procéder aux formalités nécessaires à sa purge notamment auprès des locataires à bail rural, auprès de l'Agence foncière et technique de la Région parisienne (AFTRP), ou de tout autre bénéficiaire du droit de préemption.
Les biens objet des présentes étant, selon la convention des parties, indivisibles, la préemption par l'un ou l'autre des locataires à bail rural entraînerait la caducité totale des présentes.
L'offre, dans les cas prévus par la loi, par le titulaire du droit de préemption ou de substitution d'acquérir à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption.
- que le bénéficiaire obtienne l'autorisation devenue définitive, de la Commission départementale d'équipement commercial (C.D.E.C.) ou de la Commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) pour la création, sur les parcelles objet des présentes, de surfaces de vente pour un total de 36.000 mètres carrés.
A défaut pour le bénéficiaire d'avoir remis à la Ville de Paris, au plus tard, dans les 8 jours de l'obtention de l'autorisation de la C.D.E.C. ou de la C.N.E.C. un engagement de paiement à première demande du solde du prix de la vente, ladite promesse de vente serait nulle et la caution bancaire, telle que précisée à l'article 4, ci-dessous, sera de plein droit acquise à la Ville de Paris.
- que le bénéficiaire obtienne un permis de construire devenu définitif avant l'expiration de la présente promesse pour la construction, sur les parcelles objet des présentes, de surfaces de vente pour un total de 36.000 mètres carrés.
Pour pouvoir bénéficier de cette condition suspensive, le bénéficiaire s'engage à déposer sa demande de permis de construire dans le mois de l'obtention de l'autorisation de la C.D.E.C. ou de la C.N.E.C. devenue définitive, puis à justifier au promettant des formalités accompagnant l'obtention du permis dans les 8 jours qui suivront.
Art. 4.- En considération de la présente promesse, la S.C.I. du Parc d'Arc-en-Barrois versera, le jour de signature, une caution bancaire de 471.675 F représentant 10 % du prix de vente. Cette caution sera restituée à l'acquéreur si les conditions suspensives ne sont accomplies.
Toutefois, une somme de 50.000 F restera acquise à la Ville de Paris pour couvrir les frais de dossier.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à purger le droit de préemption auprès des locataires, de l'Agence foncière et technique de la Région parisienne et de tous autres titulaires du droit de préemption. Pour permettre l'exercice du droit de préemption de chaque fermier le prix proposé s'appliquera proportionnellement à la surface exploitée par chacun d'eux. Cette surface sera déterminée par un mesurage effectué par un géomètre, désigné d'un commun accord entre les parties, au frais du bénéficiaire.
Art. 6.- Dans l'hypothèse où, pour l'une ou l'autre des parcelles communales, l'Agence foncière et technique de la Région parisienne ou tout autre bénéficiaire du droit de préemption exercerait son droit de préemption au prix visé à l'article premier, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 7.- Dans l'hypothèse où, pour l'une ou l'autre des parcelles communales, l'Agence foncière et technique de la Région parisienne ou tout autre bénéficiaire du droit de préemption exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix visé à l'article premier, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Tribunal compétent en vue de la fixation du prix.
Art. 8.- La Ville de Paris purgera le droit de préemption des locataires sur les parcelles D 83 p et D 117 p, en vertu de l'article L. 412-1 du Code rural, au prix de 75 F le mètre carré.
Art. 9.- Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de préemption de l'un ou plusieurs des exploitants à un prix inférieur au prix visé à l'article premier, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice et à saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux en vertu de l'article L.412-7 du Code rural.
Art. 10.- L'indemnité d'éviction des exploitants sera prise en charge par l'acquéreur.
Art. 11.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 12.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 13.- La valeur du bien cédé s'établit à 1.332.415 F.
La plus-value prévisionnelle est de 3.384.335 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.332.415 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.384.335 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.332.415 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.384.335 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.