Libell� de la question :
"L'accroissement formidable du nombre de t�l�phones mobiles n�cessite la pose d'antennes sp�cifiques de plus en plus nombreuses sur les toits des immeubles parisiens.
Ces poses d'antennes sont-elles r�glement�es ou chaque op�rateur a-t-il la possibilit� de faire ce qui lui pla�t sans se soucier de l'environnement ?"
R�ponse (M. Michel BULT�, adjoint) :
"L'assujettissement � autorisation d'urbanisme des installations et des ouvrages techniques de t�l�communication li�s au t�l�phone mobile est examin� par rapport � deux textes :
- l'article R 421-1 8e alin�a du code de l'urbanisme qui stipule que n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire ni du r�gime d�claratif pr�alable les poteaux, pyl�nes, cand�labres ou �oliennes d'une hauteur inf�rieure ou �gale � 12 m�tres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'�mission ou de r�ception radio-�lectriques dont aucune dimension n'exc�de 4 m�tres et, dans le cas o� l'antenne comporte un r�flecteur, lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'exc�de 1 m�tre ;
- l'article R 422-2 du Code de l'Urbanisme qui indique que sont exempt�s du permis de construire, en ce qui concerne les activit�s de t�l�communication autoris�es en vertu de l'article L 33-1 du Code des Postes et T�l�communications et le service public de t�l�diffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors ?uvre brute ne d�passe pas 100 m�tres carr�s, les poteaux et pyl�nes de plus de 12 m�tres au-dessus du sol et les installations qu'ils supportent. Ces travaux restent soumis au r�gime d�claratif pr�alable.
La Ville instruit les d�clarations de travaux d�pos�es � cet effet, lorsque les ouvrages y sont assujettis et rel�vent de la comp�tence d'instruction municipale, en liaison avec l'Architecte des B�timents de France qui est consult� d�s lors que l'installation est situ�e en site inscrit, en application de la loi du 2 mai 1930, ou lorsque l'ouvrage est situ� dans le champ de visibilit� d'�difices prot�g�s au titre des monuments historiques, en application de la loi du 31 d�cembre 1913 sur les monuments historiques. Lorsque les ouvrages de t�l�phonie mobile ne sont assujettis ni a permis de construire, ni � d�claration de travaux, c'est la comp�tence du Pr�fet de Paris qui s'exerce en liaison avec l'Architecte des B�timents de France, d�s lors que les installations sont soumises � la loi de 1913 ou � la loi de 1930.
Concernant les installations d'antennes de t�l�phonie mobile sur le patrimoine municipal, la Ville coordonne toutes les initiatives en mati�re de d�ploiement des dispositifs d'antennes n�cessaires au fonctionnement des r�seaux de t�l�phonie mobile, afin d'organiser leurs installations dans les meilleures conditions.
Pour ce faire, une convention-cadre a �t� conclue, dans le respect d'une stricte �quit�, avec chacun des trois op�rateurs de radiot�l�phonie d�finissant les modalit�s d'occupation des emprises ou b�timents municipaux (Soci�t� Fran�aise du Radiot�l�phone, France T�l�com Mobiles et Bouygues T�l�com).
Au plan juridique, l'installation de chaque site technique donne lieu � la conclusion d'une convention particuli�re de mise � disposition, prise en application de la convention g�n�rale."