Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Expose les dispositions de l'article 1464 B et 1464 C du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et/ou 44 septies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.

Conformément au II de l'article 1586 nonies du même code, lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements peuvent, par délibération, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée à leur profit. L?exonération est applicable à la demande de l'entreprise.

Il précise que la décision du conseil concerne les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies du code général des impôts.

Vu l'article 1464 B du code général des impôts ;

Vu l'article 1464 C du code général des impôts ;

Vu l'article 1586 nonies du code général des impôts ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 parlequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au bénéfice des entreprises nouvelles pour les établissements qu'elles ont repris à une entreprise en difficulté ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Décide d'exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les établissements qu'elles ont repris à une entreprise en difficulté :

-la valeur ajoutée des entreprises exonérées en application de l'article 44 septies du code général des impôts pour une durée de deux ans.